NOUVELLES

USA: la Cour suprême rejette une plainte collective contre un géant du câble

27/03/2013 11:41 EDT | Actualisé 27/05/2013 05:12 EDT

La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté mercredi une plainte en nom collectif de deux millions de clients du plus gros opérateur de câble américain, Comcast, restreignant une nouvelle fois les critères de recevabilité de ces plaintes.

Par cinq voix contre quatre, la plus haute juridiction du pays a estimé que la requête, validée par des tribunaux inférieurs, ne répondait pas aux critères de la loi fédérale concernant ce type d'actions en justice.

Les clients de la région de Philadelphie, dans le Nord-Est, accusaient Comcast d'avoir multiplié des acquisitions, jusqu'à contrôler plus de 60% du marché local, dans le but "d'éliminer la concurrence, d'ériger des barrières contre tout concurrent potentiel et d'augmenter les prix pour ses services à des niveaux hors compétition".

Mais selon les juges, la surévaluation des prix des abonnements dans la région due à ces acquisitions n'a pas été assez précisément estimée par le modèle statistique présenté par les clients.

"Le modèle des plaignants est très loin d'établir que les dommages peuvent être mesurés pour tout le groupe", écrit au nom des cinq juges de la majorité Antonin Scalia, en relevant la diversité des situations des millions de clients impliqués.

Les quatre autres juges ont regretté cette décision et fait part de leur crainte qu'elle n'empêche de futures plaintes collectives.

En juin 2011, la Cour suprême avait déjà alourdi les critères des actions en nom collectif en bloquant une plainte pour discrimination d'1,5 million d'employées ou ex-employées du groupe de distribution Wal-Mart.

La Cour avait estimé que toutes les plaignantes ne pouvaient prétendre avoir subi les mêmes discriminations.

ico/sam

PLUS:afp