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Traité sur le commerce des armes: dernière ligne droite pour la négociation

27/03/2013 04:10 EDT | Actualisé 27/05/2013 05:12 EDT

Le diplomate australien qui préside les négociations à New York pour un traité sur le commerce des armes conventionnelles a mis sur la table mercredi un projet de texte "final" et a donné 24 heures aux pays pour l'adopter ou le rejeter.

Les 193 Etats membres de l'ONU ont jusqu'à jeudi minuit pour trouver un accord par consensus afin de réguler ce marché de plus de 70 milliards de dollars.

"Je n'accepterai pas d'amendements supplémentaires, c'est à prendre ou à laisser", a affirmé Peter Woolcott à la tribune de la conférence.

Les travaux en plénière ont été suspendus pour laisser le temps aux négociateurs de consulter leurs capitales respectives.

Le principe du traité est d'obliger chaque pays à évaluer, avant une transaction, si les armes vendues risquent d'être utilisées pour commettre un génocide et d'autres exactions contre la population civile, ou de tomber aux mains de terroristes ou de criminels.

Le dernier projet de texte apporte quelques modifications mais sans changer l'architecture générale du traité. En particulier, les munitions sont toujours soumises à des contrôles moins complets que les autres catégories d'armes couvertes par le traité, comme les Etats-Unis l'ont exigé.

Les Etats parties au traité sont désormais "encouragés" à partager entre eux des informations sur leurs mesures de contrôle mais sans obligation de rendre publiques leurs transactions. Les rapports annuels sur ces transactions pourront être expurgés pour des raisons de confidentialité commerciale ou de secret défense.

Le traité pourra être amendé à la majorité des trois quarts des Etats parties, et non plus par consensus. Mais il faudra attendre six ans après l'entrée en vigueur du traité (déclenchée par la ratification du 50e Etat signataire) pour qu'un amendement puisse être déposé.

Enfin, précise le texte, "ce traité ne pourra pas être utilisé pour rendre caducs les accords de coopération militaires conclus entre les Etats parties": cette clause laisse la possibilité que des transferts d'armements au titre de l'aide militaire bilatérale ne soient pas couverts par le traité.

"Nous sommes déçus de constater que le champ d'application du traité reste limité", a déclaré Brian Wood, responsable du dossier chez Amnesty international. Il estime aussi que "la clause sur les accords de défense est peu claire et peut servir à contourner les termes du traité".

Pour Anna Macdonald, qui suit les négociations pour Oxfam, "il y a quelques améliorations" dans le projet final mais le champ d'application du traité est "toujours trop étroit" et les critères d'évaluation restent ambigus.

avz/mdm

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