NOUVELLES

Loi sur le mariage: la Cour suprême doute de sa constitutionnalité

27/03/2013 01:34 EDT | Actualisé 27/05/2013 05:12 EDT

Dans le second volet de son débat historique sur le mariage gay, la Cour suprême des Etats-Unis est apparue sceptique mercredi sur la constitutionnalité de la loi dite de défense du mariage, qui stipule que ce dernier est réservé à "un homme et une femme".

Au terme de près de deux heures d'audience, cinq des neuf juges de la haute Cour semblaient prêts à abroger la loi de 1996 qui empêche les homosexuels légalement mariés dans neuf Etats sur 50 de bénéficier des droits fédéraux prévus pour les couples hétérosexuels mariés.

La juge progressiste Ruth Ginsburg, 80 ans, a estimé que cette loi créait deux sortes de mariage, le "mariage entier" et le "mariage au lait écrémé".

Pour sa consoeur Elena Kagan, nommée par le président Barack Obama, la loi est "infestée d'animosité, de peur et de haine" à l'égard des homosexuels.

Le juge conservateur Anthony Kennedy, sur lequel tous les yeux sont braqués, car il vote tantôt à droite tantôt à gauche, a semblé prêt à abroger la loi, se disant "troublé" par l'atteinte aux droits des Etats qu'elle implique.

Car les couples homosexuels unis dans neuf Etats et dans la capitale fédérale Washington ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits fiscaux, de succession, ou de séjour que les hétérosexuels mariés.

La loi de Défense du mariage (DOMA) l'interdit. Sa section 3 stipule que le "mariage signifie seulement l'union légale entre un homme et une femme, et que le terme d'époux ne s'applique qu'à une personne de sexe opposé, qui a un mari ou une femme".

Edie Windsor connaît cette définition par coeur. Cette veuve homosexuelle de 83 ans, qui a porté l'affaire devant la Cour suprême, s'est vu réclamer 363.000 dollars de droits de succession à la mort de la femme qu'elle avait épousée. La loi DOMA lui interdit de bénéficier du même régime fiscal que le dernier survivant d'un couple hétérosexuel.

En rendant sa décision fin juin, la haute Cour, à majorité conservatrice, doit dire si cette interdiction viole le principe d'égalité défendu par la Constitution.

Pour le second jour de cette session historique de la Cour mercredi, plusieurs centaines de militants, majoritairement favorables à la cause homosexuelle, s'étaient rassemblés sur les marches de l'imposant édifice, où ils étaient déjà présents la veille pour une première audience consacrée à l'interdiction du mariage gay en Californie (ouest). La Cour n'avait alors pas caché sa réticence à légaliser l'union des couples de même sexe à l'échelle nationale.

"Egalité à travers l'Amérique", pouvait-on lire sur une longue banderole bleue tenue par une trentaine de personnes en face du bâtiment. "Que voulons-nous?", a demandé un orateur. "L'égalité", a répondu la foule.

Brian Cain, de Raleigh en Caroline du Nord (sud-est), est marié à un Mexicain, Juan, depuis septembre. Mais Juan "ne peut pas venir ici à cause de" la loi fédérale, et "je ne peux pas l'aider même si je suis son époux", explique Brian.

"Nous méritons les mille et un droits et responsabilités que les Etats-Unis attachent au mariage", plaide Fay jacobs, journaliste à la retraite de 64 ans, qui s'est mariée au Canada il y a 10 ans avec Bonnie Quesinberoy, une laborantine de 63 ans.

Pour l'avocat d'Edie Windsor, James Esseks, "traiter différemment deux couples mariés n'a aucun sens aux Etats-Unis; c'est injuste, antiaméricain et cela doit être anticonstitutionnel".

Dans la lignée de Barack Obama, nombre de personnalités du monde politique, de l'économie, du spectacle et du sport sont de cet avis.

Situation inédite, après l'avoir défendue devant la justice inférieure, l'administration Obama demande l'abrogation pure et simple de la section 3 de la DOMA. Tout comme l'ancien président Bill Clinton qui avait pourtant promulgué la loi.

La DOMA n'est défendue que par un groupe de républicains de la Chambre des représentants (BLAG), soutenu par des églises ou des organisations conservatrices.

Paul Clement, avocat du BLAG, suggère que les homosexuels n'ont rien d'une catégorie discriminée mais forment "l'un des groupes les plus influents, les mieux connectés et les mieux organisés de la politique moderne".

chv-ff/are/bdx

PLUS:afp