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La Cour suprême se penche sur la fouille d'ordinateurs et de cellulaires

27/03/2013 06:59 EDT | Actualisé 27/05/2013 05:12 EDT

La Cour suprême du Canada entendra mercredi un appel concernant la validité et la portée d'un mandat de perquisition de la police.

Elle examinera le pouvoir de fouiller des ordinateurs et d'autres dispositifs électroniques personnels trouvés dans un endroit pour lequel un mandat de perquisition a été émis. L'affaire concerne un mandat obtenu par la police pour entrer dans une maison de Langley, en Colombie-Britannique, en lien avec un vol soupçonné d'électricité.

Les policiers ont découvert une culture de marijuana au sous-sol de la résidence, ainsi que deux ordinateurs portables et un téléphone cellulaire dans la salle de séjour.
L'examen de ces dispositifs électroniques a permis d'obtenir des renseignements sur le suspect, Thanh Long Vu, qui a ensuite été arrêté sur des accusations de production de marijuana et de possession de marijuana en vue d'en faire le trafic.

Mais le juge du procès l'a acquitté après avoir conclu que la preuve obtenue était inadmissible, puisqu'elle résultait d'une fouille et d'une perquisition déraisonnables en violation de la Charte des droits.

La Cour d'appel de la province a par la suite annulé l'acquittement et ordonné la tenue d'un nouveau procès, estimant qu'aucun élément de preuve n'aurait dû être exclu.
L'Association des droits civils de la Colombie-Britannique estime quant à elle que de telles fouilles élargissent les pouvoirs de la police, grugent le droit à la vie privée et devraient faire l'objet d'autorisations spécifiques. 



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