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Le projet de loi C-54 du gouvernement Harper sur la non-responsabilité criminelle jugé dangereux

24/03/2013 03:33 EDT | Actualisé 24/05/2013 05:12 EDT
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VANCOUVER - La position de fermeté adoptée par le gouvernement Harper concernant les délinquants souffrant de troubles mentaux ne contribuera pas à réduire la criminalité et pourrait même avoir l'effet inverse, selon le Canadian Forensic Mental Health Network, un réseau national pour la promotion de l'excellence des services de psychiatrie judiciaire.

Ses membres sont à rédiger un avis qu'ils espèrent soumettre prochainement au comité parlementaire chargé d'étudier les modifications proposées au Code criminel concernant la non-responsabilité criminelle.

La pièce-maîtresse de cette réforme est la création d'une catégorie de personnes «à haut risque» parmi celles ayant été déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Ces délinquants ne pourraient être libérés sans le consentement d'un juge, ne pourraient être admissibles à des sorties en solo et verraient leur période d'examen passer de 12 à 36 mois.

Or le Canadian Forensic Mental Health Network croit que ces changements risquent de pousser les avocats de la défense à cesser de plaider la non-responsabilité criminelle et à se tourner vers des peines de prisons dans le système carcéral traditionnel.

Son co-président, Johann Brink, estime que cette situation fera en sorte non seulement que les personnes ayant été déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux ne recevront pas les soins adéquats, mais qu'ils représenteront toujours un danger lorsqu'ils retrouveront leur liberté.

Le prolongement de la période d'examen pourrait également avoir pour effet de surcharger les hôpitaux, selon lui.

À Ottawa, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, soutient pour sa part que le projet de loi vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les victimes et les gouvernements provinciaux.

«Les victimes craignent que leur sécurité ne soit pas prise en considération par les comités de révision au cours de leurs examens», a expliqué sa porte-parole Julie Di Mambro dans un courriel envoyé à La Presse Canadienne.

Un rapport non publié soumis au ministère canadien de la Justice, ce mois-ci, indique que le taux de récidive des accusés ayant été déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux s'est établi à environ 10 pour cent au cours des huit années étudiées.

La comparaison est hasardeuse — mais le taux moyen de récidive des personnes ayant été reconnu coupable au criminel oscillerait de 41 à 44 pour cent, selon le ministère fédéral de la Sécurité publique.