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On recommande la clarification des lois sur l'accès aux affaires parlementaires

07/03/2013 03:56 EST | Actualisé 07/05/2013 05:12 EDT

OTTAWA - Un comité de la Chambre des communes recommande des changements législatifs qui préciseraient quels types de documents concernant directement le Parlement pourraient être divulgués au public en vertu de la Loi sur l’accès à l’information — et lesquels devraient donc demeurer secrets.

Ce débat avait été ouvert l'an dernier à la suite d'une demande d'accès aux courriels du vérificateur général du Canada relativement à ses témoignages devant des députés et des sénateurs entre janvier et avril 2012.

Le Bureau du vérificateur général est soumis à la Loi sur l'accès à l'information, mais la Chambre des communes et le Sénat ne le sont pas.

Des procureurs du Parlement s'étaient opposés à la publication des courriels, plaidant qu'ils faisaient partie des procédures parlementaires et qu'ils étaient donc protégés par les privilèges parlementaires.

Les membres de la Chambre des communes avaient finalement réglé la question en renonçant à l'unanimité à leur privilège dans ce dossier. Le président de la Chambre avait toutefois suggéré que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie cette question.

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