NOUVELLES

Réforme du Sénat: Ottawa essuie un refus devant la Cour d'appel du Québec

05/03/2013 02:28 EST | Actualisé 05/05/2013 05:12 EDT

OTTAWA - Ottawa vient d'essuyer un revers sur sa réforme du Sénat: la Cour d'appel du Québec a refusé de mettre sur la glace sa révision de la constitutionnalité du projet législatif du gouvernement conservateur.

Après que le gouvernement québécois ait demandé à la Cour d'appel de revoir la légalité de la réforme fédérale, le gouvernement Harper a déposé sa propre demande de révision de son projet, mais a choisi de le faire devant la Cour suprême du Canada.

Et le gouvernement fédéral ne voulait pas que la demande de Québec passe avant la sienne.

Il s'est alors adressé à la Cour d'appel pour lui demander de suspendre le dossier soumis par le gouvernement québécois. Mais Ottawa a échoué: mardi matin, les trois juges de la Cour d'appel ont rejeté sa requête.

Une date d'audition en septembre est envisagée pour la demande d'opinion de Québec devant la Cour d'appel.

Les avocats des parties impliquées doivent toutefois convenir d'un échéancier pour la suite du dossier.

L'audition devant la Cour suprême est quant à elle fixée aux 12, 13 et 14 novembre 2013.

Elle aura donc lieu après celle devant la Cour d'appel québécoise, qui risque fort de rendre jugement avant le plus haut tribunal du pays, ce qu'Ottawa cherchait à éviter.

Pour le moment, le gouvernement n'envisage pas d'en appeler de la décision de la Cour d'appel, a confié une source conservatrice.

Au bureau du ministre de la Réforme démocratique, Tim Uppal, on a fait savoir qu'il est impatient d'avoir plus de «clarté» sur ces questions, sans préciser s'il le gouvernement était irrité ou non de la décision de la Cour d'appel.

Évidemment, le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, se réjouit du jugement par lequel la demande de suspension d'Ottawa a été rejetée, a fait savoir sa porte-parole Sarah Magnan. Il est satisfait que la tentative du gouvernement fédéral de court-circuiter la démarche québécoise ait échoué, précise-telle.

«Ils se sont fait dire de se mêler de leurs affaires», s'est exclamé de son côté le chef du Bloc québécois, Daniel Paillé, au sujet des conservateurs de Stephen Harper.

Il salue le jugement de la Cour d'appel qui leur a donné une leçon, à son avis.

«Le milieu politique et le milieu judiciaire, ce sont deux choses qui ne sont pas connectées ensemble, qui sont indépendantes», a souligné le chef bloquiste.

Dans sa demande à la Cour suprême, le gouvernement canadien veut savoir s’il a raison de prétendre que le Parlement a la compétence législative pour effectuer des changements au Sénat, sans obtenir l’accord des provinces. Québec est farouchement opposé à cette position.

Dans sa dernière mouture de législation proposée au sujet du Sénat, le gouvernement Harper voulait limiter à neuf ans le mandat des représentants de la Chambre haute — plutôt qu’une retraite à 75 ans — et suggère un processus d’élection des candidats pour les provinces qui souhaiteraient le faire.

Et même si le gouvernement Harper martèle que l’avenue préférée des conservateurs est une réforme du Sénat, pour le rendre plus démocratique, le gouvernement demande aussi à la Cour suprême son avis sur la possibilité d’abolir complètement la Chambre haute.

PLUS:pc