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L'indépendance de la police militaire menacée par un nouveau projet de loi

09/02/2013 12:44 EST | Actualisé 11/04/2013 05:12 EDT

OTTAWA - Les règles qui protègent l'indépendance de la police militaire depuis la mort suspecte d'un adolescent somalien aux mains de soldats canadiens sont menacées par un nouveau projet de loi présentement à l'étude au Parlement, a prévenu, samedi, un organisme de surveillance civil.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) informera un comité de la Chambre des communes la semaine prochaine que le projet de loi permettra au commandant en second des Forces canadiennes de diriger les enquêtes sur les militaires sous son commandement.

Le président de la CPPM, Glenn Stannard, a soumis un rapport au Comité de la défense nationale disant que le projet de loi C-15 va à l'encontre de toutes les mesures adoptées au cours des deux dernières décennies pour accorder à la police militaire une plus grande indépendance.

La clause qui inquiète la CPPM, qui se trouve dans la section 18.5 du projet de loi, donne la possibilité au vice-chef d'état-major de la Défense de fournir des instructions ou des directives écrites par rapport aux investigations au responsable de la police militaire, le grand prévôt.

«L'expression d'une telle autorité est contraire aux règles existantes mises en place après le difficile déploiement en Somalie avec l'objectif précis de protéger les enquêtes de la police militaire de toute interférence de la part de la chaîne de commandement», peut-on lire dans le rapport.

La CPPM garde un oeil sur la police militaire en s'assurant que les enquêtes qu'elle mène sont sérieuses et justes. Elle a été créée par le gouvernement fédéral à la suite de l'investigation sur le décès d'un jeune Somalien tués par des soldats canadiens au début des années 1990.

Le gouvernement et l'armée soutiennent pour leur part que l'indépendance de la police militaire doit être contrebalancée par la capacité des commandants à lui demander des comptes, particulièrement en temps de guerre.

«Le projet de loi C-15 essaie de trouver l'équilibre entre ces deux besoins en assurant que ceux qui sont chargés de la réussite de ces missions demeurent responsables de leurs actes et que le principe tout aussi important de l'indépendance de la police militaire soit maintenu», a expliqué Jay Paxton, un porte-parole du ministre de la Défense, Peter MacKay, dans un courriel.

La CPPM soutient toutefois que le projet C-15 contredit une entente signée en 1998 entre le vice-chef de l'état-major et le grand prévôt, qui stipule que le premier ne doit pas donner d'ordre au second concernant les décisions prises dans le cadre d'enquêtes.

L'organisme n'est pas le seul à s'alarmer des conséquences que pourrait avoir le projet de loi s'il est adopté. «Le vice-chef de l'état-major de la Défense pourrait en fait interférer avec une investigation en l'interrompant», a indiqué le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de Défense, Jack Harris. «Personnellement, ça me dérange.»

Le gouvernement affirme que cela ne se produira pas parce que le projet C-15 comporte une clause qui autorise le grand prévôt à alerter l'opinion publique si le vice-chef tente de l'influencer.

Le porte-parole libéral en matière de Défense, John McKay, a déclaré ne pas être convaincu, comparant la situation à celle de la police civile.

«Supposons que le premier ministre pourrait mettre fin à n'importe quelle enquête de la GRC, a indiqué M. McKay. Cela provoquerait un tollé.»

Même s'il a reconnu que l'armée avait besoin de règles spéciales, il a affirmé que le projet C-15 allait trop loin. «Si ce n'est pas vraiment nécessaire pour une investigation civile, je ne crois pas que ce soit nécessaire pour une investigation militaire», a conclu John McKay.

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