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Responsabilité criminelle: le gouvernement Harper serre la vis

08/02/2013 03:21 EST | Actualisé 10/04/2013 05:12 EDT
PC

VANCOUVER - Le premier ministre Stephen Harper a annoncé, vendredi, une législation qui imposera de nouvelles restrictions à l'endroit des délinquants violents déclarés non criminellement responsables de leurs actes, invoquant au passage une horrible affaire en Colombie-Britannique où un homme atteint d'une déficience mentale a tué ses trois enfants.

Les modifications proposées ont provoqué un scepticisme immédiat parmi des experts en santé mentale et des militants, qui ont laissé sous-entendre que le gouvernement conservateur voit les délinquants atteints d'une déficience mentale comme des criminels qui méritent d'être punis, plutôt que des patients ayant besoin de soins.

Mais M. Harper a émis l'opinion que les lois actuelles ne protègent pas le public et les victimes des délinquants violents aux prises avec un handicap mental.

«Lorsque des événements horribles surviennent, et que l'État n'agit pas, qu'il ne fait pas tout ce qu'il doit pour défendre des citoyens innocents, il transgresse la confiance inhérente en vertu de laquelle son existence est justifiée», a déclaré le premier ministre, lors d'un point de presse tenu à Burnaby, à l'est de Vancouver.

«Nous avons entendu très clairement les Canadiens : quelque chose ici ne tourne pas rond du tout.»

La législation proposée donnera la latitude aux tribunaux de qualifier de «à risque élevé» les personnes déclarées non criminellement responsables de crimes violents. Un accusé reconnu non criminellement responsable jugé à risque élevé pourrait voir ses périodes d'examen prolongées jusqu'à trois ans, ne serait pas autorisé à sortir sans escorte et ne pourrait obtenir une permission de sortir avec escorte que dans de rares circonstances et en fonction de conditions suffisantes pour préserver la sécurité publique.

«Notre gouvernement est résolu à rendre les rues et les communautés du Canada plus sécuritaires», a déclaré M. Harper, dans un communiqué de presse.

«La nouvelle loi déposée aujourd'hui (vendredi) se concentre sur les victimes et place la sécurité publique au centre de la prise de décisions. Elle permettra de veiller à ce que les personnes accusées déclarées non criminellement responsables jugées trop dangereuses pour une libération ne soient plus un danger pour leurs victimes ou pour les communautés canadiennes.»

M. Harper a dévoilé ces changements lors d'une conférence de presse tenue non loin de l'endroit où Allan Schoenborn, déclaré non criminellement responsable des morts de ses trois enfants à Merritt, en 2008, doit participer à une audience la semaine prochaine.

Cette audience permettra de déterminer si Schoenborn, qui est actuellement détenu dans un hôpital psychiatrique, pourra avoir des contacts avec le monde extérieur.

M. Harper, qui dit avoir rencontré Darcie Clarke, l'ex-épouse de Schoenborn plus tôt vendredi matin, a affirmé que l'affaire a mis en lumière les «lacunes évidentes» dans le système.

«En ce moment, il n'existe aucune obligation en vertu de la loi d'avertir les familles des victimes que ces personnes violentes sont sur le point de réintégrer la communauté», a-t-il fait remarquer.

«Voici le plus grand problème: les Canadiens ont été sidérés d'apprendre que certains individus violents, pendant qu'ils étaient toujours détenus, avaient obtenu le droit de sortir sans escorte même s'ils représentaient toujours une menace pour la société», a aussi affirmé M. Harper.

Au Québec, la question de la non-responsabilité criminelle a été propulsée à l'avant-scène à la suite du verdict dans l'affaire de l'ancien cardiologue Guy Turcotte. Un jury a déterminé en juillet 2011 qu'il n'était pas criminellement responsable du meurtre de ses deux enfants, ce qui a profondément choqué une partie de l'opinion publique québécoise.

Le gouvernement fédéral n'était pas en mesure de fournir des statistiques démontrant à quelle fréquence des gens déclarés non criminellement responsables commettent d'autres crimes, mais des experts disent que le phénomène est rare.

Le docteur Sandy Simpson, du Centre for Addiction and Mental Health, affirme que les taux de récidive chez ce type de délinquant est d'à peine huit pour cent, alors qu'il s'élève à plus de 40 pour cent parmi les détenus qui quittent le système carcéral fédéral.

Le docteur Simpson soutient que la loi actuelle propose un équilibre entre la sécurité du public et les soins aux délinquants, tout en demandant les «conditions les moins onéreuses et les moins restrictives» disponibles. La nouvelle législation élimine ce dernier aspect, dit-il.

«Je pense que c'est inquiétant, compte tenu du fait que nous parlons de gens ayant commis des gestes parce qu'ils sont malades», a ajouté le docteur Simpson, qui est également un professeur à l'Université de Toronto.

«C'est le résultat de la maladie.»

David MacAlister, un professeur de criminologie à l'Université Simon Fraser, à Burnaby, considère utile le fait d'avertir les victimes lorsque les délinquants comparaissent devant une commission d'examen ou lorsqu'ils sont remis en liberté.

Mais M. MacAlister croit que les nouvelles restrictions ne sont pas basées sur des éléments concrets au sujet des délinquants atteints d'une déficience mentale, et semblent plutôt destinées à apaiser la colère du public générée par des cas ayant fait les manchettes.