POLITIQUE

Ottawa crée une catégorie de non-responsabilité criminelle à haut risque

07/02/2013 09:07 EST | Actualisé 09/04/2013 05:12 EDT
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Le gouvernement de Stephen Harper annonce vendredi à Vancouver des changements importants concernant les personnes déclarées non criminellement responsables, a appris Radio-Canada.

Selon des sources proches du dossier, en vertu de ces changements législatifs, il sera toujours possible de déterminer que quelqu'un est non criminellement responsable.

Mais il sera maintenant également possible d'ajouter à ce verdict la mention « à haut risque ».

Ainsi, une personne non criminellement responsable à haut risque n'aura pas le droit de sortir sans être accompagnée.

Cette personne ne pourra pas non plus voir son dossier réévalué en deçà d'une période de trois ans, alors qu'à l'heure actuelle, il peut l'être annuellement. Seul un juge pourra révoquer ce statut de non criminellement responsable à haut risque.

Une rétroactivité ne pourra s'appliquer aux verdicts déjà rendus, comme ceux de Guy Turcotte au Québec ou de Vince Li au Manitoba, mais pourra cependant entraîner des délais plus espacés pour la révision de leur dossier.

Par ce changement, le gouvernement Harper souhaite donner un répit aux victimes qui trouvent pénible de devoir, chaque année, faire face à la possibilité que la personne condamnée soit libérée. Le gouvernement veut aussi donner une plus grande place aux victimes à chaque étape suivant le procès.

Avec des informations de François Cormier et Denis Ferland