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La loi américaine autorisant la détention illimitée en appel à New York

06/02/2013 06:05 EST | Actualisé 08/04/2013 05:12 EDT

Le gouvernement américain a vigoureusement défendu mercredi devant une cour d'appel fédérale de New York sa loi controversée autorisant la détention illimitée et sans procès de suspects, appliquée dans le cadre de la lutte antiterroriste.

Malgré les protestations des organisations de défense des droits de l'homme, Barack Obama a promulgué en janvier la National Defense Authorization Act (NDAA), une loi sur le budget de la Défense entrée en vigueur une première fois début 2012.

Dans son article 1021, cette loi affirme notamment que le président "a l'autorité pour détenir des personnes qui auraient participé ou soutenu de manière substantielle des talibans, des forces d'Al-Qaïda ou des forces associées engagées dans des actions hostiles aux Etats-Unis ou à ses partenaires (...)".

Cela inclut "tout personne qui a commis un acte belliqueux ou a directement soutenu des hostilités".

Cette loi compromet de fait la fermeture de la prison de Guantanamo, où la majorité des détenus le sont sans charge.

Elle avait été contestée en première instance début 2012 par le journaliste du New York Times Chris Hedges, rejoint notamment par l'intellectuel Noam Chomsky et un ancien analyste, Dan Ellsberg.

Une juge fédérale de première instance, Katherine Forrest, s'était rangée à leurs arguments, estimant en septembre que cette provision était trop vague et violait l'article 1 de la Constitution des Etats-Unis sur la liberté d'expression.

Le ministère de la Justice avait fait appel de sa décision, dénonçant "le mal irréparable à la sécurité nationale et à l'intérêt public".

A l'audience, avocats des plaignants et du gouvernement ont fait valoir leurs opinions lors d'une audience animée, dans une salle trop petite pour accueillir tous ceux qui voulaient y assister.

Le gouvernement a estimé qu'il s'agissait d'une refonte d'une loi adoptée après le 11-Septembre, permettant de détenir ceux ayant planifié, permis, commis ou aidé à ces attentats qui avaient fait près de 3.000 morts.

Dans une conférence de presse après l'audience, l'avocat Bruce Afran a fait valoir que la loi violait "la barrière constitutionnelle entre l'armée et les civils, qu'ils soient citoyens ou non". Cette affaire vise à "garantir que nous ne devenions pas une société dominée par les militaires", a-t-il ajouté.

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