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Lutte contre l'évasion fiscale: les USA manquent leur objectif international

17/01/2013 05:36 EST | Actualisé 19/03/2013 05:12 EDT

Le département du Trésor américain a indiqué jeudi avoir manqué son objectif de conclure avant fin 2012 ses négociations avec treize pays, dont la France, en vue d'un accord qui faciliterait la mise en oeuvre d'une loi américaine destinée à lutter contre l'évasion fiscale.

Seuls sept pays (Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Mexique, Norvège, et Suisse) ont "signé ou paraphé les accords types" proposés par le gouvernement américain, écrit le ministère dans un communiqué.

Après avoir conclu un accord avec Londres, le Trésor avait indiqué début novembre qu'il était "en train de boucler un accord intergouvernemental" pour lequel il espérait "conclure les négociations d'ici à la fin de l'année" avec treize pays (Allemagne, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Irlande, Japon, Mexique, Norvège, Pays-Bas et Suisse) et trois territoires autonomes de la Grande-Bretagne: Guernesey, Jersey et l'île de Man.

Les discussions n'ont donc abouti qu'avec six de ces partenaires. Leur but est de mettre en oeuvre la "loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger" (FATCA), dont le Trésor et le fisc américain (IRS) ont publié jeudi les décrets d'appplications, lançant ainsi son entrée en vigueur, qui doit se faire par étapes.

Votée en mars 2010, cette loi impose aux établissements financiers étrangers (EFE) de transmettre à l'IRS des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains, citoyens des Etats-Unis ou non: nom et adresse du titulaire, balance du compte, montant des retraits et des versements bruts, etc.

Cette disposition, dont la mise en oeuvre a été reportée à janvier 2014, risque de placer les EFE en porte-à-faux dans un certain nombre de pays où elle est incompatible avec les lois nationales sur la protection des données.

Aussi les négociations actuelles portent-elles notamment sur un cadre en vertu duquel les pays partenaires des Etats-Unis obligeraient les EFE sous leur juridiction à transmettre aux autorités nationales les informations demandées par les Etats-Unis. Ces informations seraient transmises à Washington de façon "automatique" en échange de quoi les EFE de ces pays seraient dispensés d'informer directement l'IRS.

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