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USA: la Cour suprême se penchera sur la pratique de sortie des génériques

10/12/2012 12:22 EST | Actualisé 09/02/2013 05:12 EST

La Cour suprême des Etats-Unis a décidé d'examiner un litige opposant des laboratoires pharmaceutiques à l'agence fédérale de défense des consommateurs dans un dossier qui pourrait déterminer les pratiques entourant la commercialisation des médicaments génériques.

Comme le veut la pratique dans l'industrie pharmaceutique, les laboratoires Solvay, appartenant au groupe américain Abbott, avaient payé jusqu'à 42 millions de dollars par an à trois fabricants de médicaments génériques (Par, Watson et Paddock) pour qu'ils retardent jusqu'à 2015 la sortie de la version générique d'Androgel, un traitement hormonal que Solvay produisait, selon le recours dont la Cour suprême s'est saisie vendredi.

Selon la FTC (Federal trade commission), l'agence fédérale de défense des consommateurs et de contrôle de la concurrence, soutenue par le gouvernement américain dans sa plainte contre les quatre laboratoires, la sortie sur le marché de ce générique aurait réduit de 75% à 85% le prix du médicament et entraîné une perte de 125 millions de dollars pour Solvay.

Cette pratique, baptisée "payer pour retarder" (pay for delay) et utilisée par les laboratoires les plus puissants, coûterait 3,5 milliards de dollars par an au consommateur de médicaments, selon la FTC.

Cette autorité de contrôle la juge déloyale et anti-concurrentielle, dans son recours. Elle estime que ce type d'"accords avec les fabricants de génériques étaient des méthodes injustes de concurrence", soulignant que Solvay "avait illégalement prolongé son monopole sur Androgel, non pas sur la base du brevet, mais en payant ses concurrents potentiels".

Le président de la FTC Jon Leibowitz avait parlé en 2009 d'"arrangements gagnant-gagnant de part et d'autre, mais qui laissent la facture au consommateur américain".

Solvay estime de son côté que cette pratique est légitime car elle compense les frais de recherche et les brevets protégeant la découverte de nouveaux traitements.

Les deux parties demandent à la haute Cour de prendre une décision générale et d'établir des critères applicables systématiquement à l'industrie du générique.

La haute Cour se demandera si ces pratiques sont "légales" ou sont "anticoncurrentielles" et "déloyales". Elle étudiera le dossier en mars et rendra sa décision avant juin.

chv/rap

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