Le projet de loi modifiant la loi 101 déposé mercredi

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DIANE DE COURCY
La ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy. (PC) | PC

Le gouvernement québécois a déposé son projet de loi 14 modifiant la Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne.

Les détails en ont été dévoilés lors d'une conférence de presse de la première ministre Pauline Marois et de la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy.

Le projet de loi fait de l'usage du français un droit inclus dans la Charte québécoise des droits et libertés.

Assurer l'épanouissement du français au travail

Au travail, les entreprises employant entre 10 et 25 personnes devront afficher les droits linguistiques de leurs employés, tandis que celles comptant entre 26 et 49 employés devront s'assurer que la langue de travail est le français. Elles ne sont pourtant pas soumises à la loi 101, comme l'avait promis le PQ en campagne électorale.

Toutefois, pour avoir le droit d'obtenir des contrats gouvernementaux, toutes les entreprises soumissionnaires devront respecter certains aspects de la Charte de la langue française. Auparavant, seules les entreprises de 50 personnes et plus étaient concernées.

Le PQ estime aussi que l'importance du bilinguisme ne doit pas pour autant devenir un facteur de discrimination. Québec compte donc interdire aux employeurs d'exiger la connaissance d'une autre langue que le français aux gens qui postulent un emploi, à moins que l'usage de cette langue ne soit nécessaire à l'exercice de la fonction en question.

La loi 101 ne sera pas étendue aux cégeps

La loi 101 ne sera par ailleurs pas imposée aux cégeps. Les étudiants qui sortent des cégeps anglophones devront plutôt réussir un examen de français pour obtenir leur diplôme.

Par ailleurs, pour devenir membres d'un ordre professionnel, les étudiants devront au préalable avoir réussi certains cours de français dans leur cheminement universitaire.

Diane De Courcy se défend d'avoir reculé sur la question des cégeps puisque l'objectif premier de son gouvernement était l'intégration harmonieuse des non-francophones à la majorité francophone, ce à quoi répondrait le projet de loi 14.

« Nous sommes dans un gouvernement minoritaire, nous tenons à ce que cette loi soit adoptée » a souligné pour sa part Mme Marois, interpellée elle aussi sur la question des cégeps.

Critères resserrés pour l'accès aux écoles passerelles

Par ailleurs, les écoles passerelles ne seront pas abolies, mais les critères d'admission seront resserrés. Ces établissements privés non subventionnés permettent aux non-anglophones d'obtenir un droit d'accès à l'école publique de langue anglaise.

Un projet de loi spécifique aux écoles passerelles est d'ailleurs en préparation au gouvernement du Parti québécois.

Québec prévoit aussi l'ajout d'activités de familiarisation à la langue française dans les services de garde (CPE) afin de favoriser un passage harmonieux à l'école.

Dans une lettre publiée par le quotidien Le Devoir mercredi, la ministre De Courcy expliquait vouloir renforcer la législation québécoise en matière linguistique en raison de « l'anglicisation de Montréal ».

« On constate, surtout depuis une quinzaine d'années, un glissement du français sur le territoire québécois, particulièrement à Montréal », écrivait-elle.

La ministre De Courcy dénonçait par ailleurs que les institutions et les organismes relevant du gouvernement fédéral fonctionnent toujours sans tenir compte des dispositions de la Charte de la langue française. Elle déplorait également le relâchement de la vigilance des organismes qui relèvent du gouvernement québécois.

Dans sa plateforme électorale, le PQ affirmait vouloir élargir la portée de la Charte de la langue française aux entreprises de plus de 10 employés, ainsi qu'aux cégeps, aux écoles de formation professionnelle et à l'éducation des adultes.

Le volet scolaire de ces modifications à la loi 101 est toutefois rejeté par l'opposition.

En septembre, le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, a déclaré qu'il s'assurerait de la conformité des changements à la loi 101 avec la Charte canadienne des droits et libertés.

« Faire du français la langue de l'État »

Adoptée le 26 août 1977, la Charte de la langue française vise à « faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires ».

L'article 73 limite l'enseignement en anglais aux « enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Canada » et aux « enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et soeurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada ».

Dans sa version actuelle, la loi 101 s'applique aux entreprises employant 50 personnes ou plus pendant une période d'au moins six mois. Elle prévoit aussi que l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français ou que le français doit y figurer « de façon nettement prédominante ».

Projet de Loi 14