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30/11/2012 12:16 EST | Actualisé 30/01/2013 05:12 EST

Le projet de Constitution égyptienne

Voici les principaux points du projet de nouvelle Constitution égyptienne, adopté vendredi et qui doit être soumis à référendum pour ratification:

Institutions:

- Le président est élu pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois (art 133). La fonction de vice-président est supprimée. En cas d'empêchement temporaire, le Premier ministre assure l'intérim. En cas de vacance de la présidence, c'est le président de la chambre des députés qui l'assure. Hosni Moubarak avait quant à lui régné sur le pays pendant trois décennies.

- Les anciens dirigeants du Parti national démocrate (PND) en place au 25 janvier 2011 (début du soulèvement contre le régime) sont empêchés de se présenter aux présidentielles, législatives et municipales pendant 10 ans (art. 232). Une disposition qui vient en réponse à une demande des mouvements issus de la révolte de l'an dernier.

- Le ministre de la Défense est choisi au sein de l'armée (art 195). Un conseil présidé par le chef de l'Etat et dominé par les militaires discute du budget de l'armée et des lois relatives aux militaires. Cet article, selon ses détracteurs, permet de continuer à protéger les privilèges dont jouissait l'armée sous Moubarak.

Religion:

- Le projet (art. 2) reprend la formulation de l'ancien texte, devenue consensuelle en Egypte, qui prévoit que "les principes de la charia" soient "la principale source de la législation" -implicitement, la loi islamique n'est pas la source unique du droit. L'islam reste "religion d'Etat".

- Un article (229) prévoit toutefois que les principes de la charia

"incluent toutes les sources d'interprétation par les diverses doctrines sunnites". Cet article est très critiqué par les églises chrétiennes, qui y voient une reconnaissance possible des visions les plus rigoristes de l'islam.

- La "liberté de croyance est garantie" (art. 43), mais le projet ne fait explicitement mention que de l'islam, du christianisme et du judaïsme.

Droits:

- Les civils ne peuvent être traduits devant la justice militaire, sauf en cas de "crimes de nature à nuire aux forces armées" (art. 198). L'opposition et les organisations de défense des droits de l'Homme demandaient l'interdiction de ce type de procès.

- Le texte (art. 33) affirme "l'égalité des citoyens devant la loi sans discriminations", mais sans faire mention explicite de l'égalité entre les sexes. Une disposition qui prévoyait que l'égalité des sexes soit conforme aux préceptes de la charia a été écartée.

- La liberté d'expression est protégée, mais les "insultes contre les personnes humaines" sont interdites (art 31), de même que "les insultes envers les prophètes" (art. 44). Certains redoutent que cela ne permette de justifier une censure.

- "L'Etat et la société protègent la moralité et l'ordre public, ainsi que les références aux valeurs religieuses et éducatives" (art. 11).

- Il est interdit (art. 145) de ratifier des conventions internationales contraires à la Constitution. Le projet indique que l'Egypte respecte ses engagements internationaux, mais les organisations de défense des droits humains déplorent l'absence de référence explicite aux conventions internationales en matière de droits de l'Homme.

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