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27/11/2012 02:39 EST | Actualisé 27/01/2013 05:12 EST

Colombie-Britannique: le nom du donneur de sperme demeurera inconnu

VANCOUVER - La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a renversé la décision d'un tribunal de première instance qui avait accordé à une femme née grâce à un don de sperme le droit de connaître l'identité de son père biologique.

Olivia Pratten voulait que les enfants comme elle aient les mêmes droits que ceux qui ont été adoptés, et demandait au gouvernement de la Colombie-Britannique de modifier les lois.

La Cour d'appel a estimé que rien dans la loi ne garantit aux enfants le droit de connaître leur passé, et que fournir de telles informations équivaudrait à une intrusion de l'État dans la vie privée des gens.

Le tribunal a estimé que plusieurs enfants qui ne sont pas nés grâce à un don de sperme ne connaissent rien de leur histoire familiale ou de l'identité de leur père biologique, en raison de décisions prises par d'autres ou des circonstances de leur naissance.

En mai 2011, un juge de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique s'était rendu aux arguments de Mme Pratten, laissant à la province 15 mois pour amender sa loi sur l'adoption. Il avait estimé que les gens qui sont privés de leur histoire génétique sont victimes d'un traumatisme psychologique.

Mme Pratten a tenté pendant des années de connaître l'identité de son père biologique, avant de découvrir que le spécialiste en fertilité consulté par sa mère avait détruit le dossier, puis lui avait fourni des informations contradictoires.

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