Le caïd Raynald Desjardins devra comparaître devant la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.
Dans une décision rendue publique jeudi après-midi, la commissaire France Charbonneau a rejeté la requête visant à faire annuler l'assignation à comparaître que lui a transmise la commission le 4 septembre dernier.
Me Marc Labelle avait demandé lundi à la commissaire Charbonneau de suspendre cette assignation ou d'accepter qu'un huis clos soit imposé lors de son éventuel témoignage devant la commission.
Il souhaitait que ce huis clos se déroule sans la présence de policiers, du représentant du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et avec l'engagement des avocats de la commission qu'ils ne transmettraient pas ce témoignage à la Couronne.
Aucune décision sur ce possible huis clos n'a été annoncée. La commissaire Charbonneau indique simplement que l'analyse d'autres « remèdes » permettant de garantir les droits fondamentaux de Raynald Desjardins pourra être effectuée en « temps opportun ».
« Ce n'est qu'une fois la date de son témoignage connue que la commission sera en mesure d'analyser les remèdes appropriés, le cas échéant, avant de garantir le respect des droits fondamentaux du requérant », conclut la commissaire Charbonneau.
« En effet, il n'est pas souhaitable de procéder maintenant à l'analyse des critères applicables tant que la date de la comparution [devant la commission] n'est pas connue, notamment parce que l'un des critères à prendre en considération est celui de la contemporanéité. »
« Au surplus nous réservons les droits du requérant de présenter à nouveau sa requête au moment opportun », ajoute la commissaire à la toute fin de son jugement de 6 pages.
Me Labelle avait plaidé que les droits garantis à son client par la Charte canadienne des droits et libertés risquaient d'être violés si la commission ne se rendait pas à ses arguments.
Il évoquait notamment l'article 13, qui stipule que « chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires ».
Des sujets d'enquête bien précis
La commissaire Charbonneau indique dans son jugement que « les articles de journaux et extraits de reportage produits à titre de sources ouvertes justifient l'assignation du requérant dans le cadre de notre enquête publique ».
- Raynald Desjardins aurait été impliqué dans la société Carboneutre, notamment avec Domenico Arcuri et Jocelyn Dupuis. Le premier serait en lien avec le crime organisé italien et le second a été directeur général de la FTQ-Construction de 1997 à 2009;
- la Sûreté du Québec enquêterait sur l'infiltration du crime organisé dans la société Carboneutre, spécialisée dans le domaine de la décontamination;
- la société Carboneutre aurait tenté de corrompre Michel Arsenault, président de la FTQ et du Conseil d'administration du Fonds de solidarité de la FTQ afin d'obtenir du financement de ce dernier;
- Michel Arsenault reconnaît avoir rencontré Domenico Arcuri de la société Carboneutre, et ce, à la demande de Jocelyn Dupuis.
La commissaire Charbonneau note d'ailleurs que Me Labelle a « concentré ses efforts à nous convaincre que les droits fondamentaux de son client seraient violés s'il devait venir témoigner », mais « n'a soumis aucun argument pour répondre aux sources ouvertes produites par le procureur de la Commission afin de démontrer la pertinence de l'assignation. »
La commission a notamment le mandat de « dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé ».
Desjardins, un caïd très actif
Raynald Desjardins, considéré comme l'un des dirigeants du crime organisé à Montréal, est détenu au centre de détention de Rivières-des-Prairies depuis le 20 décembre 2011.
Il est accusé d'avoir assassiné un autre mafieux, Salvatore Montagna, le 24 novembre 2011, à Charlemagne.
Il fait face à deux chefs d'accusation, soient un chef de complot pour meurtre et un chef de meurtre au premier degré.
Le 16 septembre 2011, Raynald Desjardins avait lui-même été victime d'une tentative d'attentat.
Quelqu'un avait tiré en direction de sa voiture sur le boulevard Lévesque, près du nouveau pont de l'autoroute 25, dans le quartier Saint-Vincent-de-Paul de Laval.
Me Labelle échoue en Cour supérieure
Me Marc Labelle avait déjà déposé une requête visant à faire casser l'assignation à comparaître de Raynlad Desjardins devant la Cour supérieure du Québec, mais en vain.
Le tribunal l'avait rejetée en arguant qu'elle devait être d'abord débattue devant la commission.
- nuire à la constitution du jury de l'éventuel procès pour meurtre et complot pour meurtre de son client;
- tendre à l'identifier comme étant un membre du crime organisé;
- violer le droit au silence de son client;
- le priver du droit constitutionnel contre l'auto-incrimination;
- entraîner possiblement le dévoilement de sa stratégie de défense.
La Cour supérieure avait déterminé que la commission devait être la première instance à déterminer si une personne assignée peut « rendre un témoignage pertinent à son mandat ou si une citation à comparaître devrait être annulée »
Le juge Michael Stober avait en outre conclu que les commissaires « sont les mieux qualifiés pour évaluer les effets néfastes possibles des témoignages entendus » et pour prendre les mesures qui s'imposent le cas échéant.
La Cour supérieure a cependant précisé qu'elle pourrait avoir compétence pour revoir une première décision rendue par la commission. Elle ajoutait que Raynald Desjardins pourrait aussi présenter une requête devant le juge entendant son procès.
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