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La Cour suprême accepte de revoir 14 condamnations d'un déficient intellectuel

22/11/2012 11:22 EST | Actualisé 22/01/2013 05:12 EST

OTTAWA - Un Québécois souffrant d'une déficience intellectuelle aura une chance de faire annuler ses 14 condamnations criminelles puisque la Cour suprême du Canada accepte d'entendre sa cause.

Dans une décision non-motivée, comme c'est l'habitude, le plus haut tribunal du pays a accepté jeudi de se pencher sur les demandes de l'homme de 29 ans.

Celui-ci a plaidé coupable à 14 chefs d’accusation entre 1996 et 2005. Il s'agissait notamment d'agression sexuelle, de voies de fait, de bris d’engagement et de bris de probation.

Après une autre accusation au criminel, il a été jugé en 2011 qu'il était inapte à subir son procès en raison de sa déficience.

Fort de cette conclusion, le jeune homme a décidé de demander la permission exceptionnelle de faire rouvrir toutes ses autres condamnations pour les faire annuler. Il souhaitait aussi déposer de nouvelles preuves.

La Cour supérieure, comme la Cour d'appel, lui a refusé cette possibilité.

À chaque fois qu'il avait plaidé coupable, il était représenté par un avocat. Son aptitude à subir un procès n’a pas fait l’objet de débats devant les tribunaux pendant toute cette période.

La Cour d’appel a conclu que les procès se sont déroulés en toute légalité. Et que l'inaptitude de l'homme à subir son procès, déclarée en 2011, ne pouvait être tenue pour acquis pour tous les autres dossiers. Selon la Cour, la stabilité des jugements commande la plus grande prudence lorsque de telles demandes sont formulées.

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