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Documents en français devant un tribunal de C-B: la Cour suprême tranchera

22/11/2012 11:06 EST | Actualisé 22/01/2013 05:12 EST

OTTAWA - La Cour suprême du Canada devra déterminer si des documents peuvent être présentés seulement en français devant les tribunaux de la Colombie-Britannique ou si une loi de 1731 oblige leur dépôt en anglais.

La Cour a fait savoir jeudi qu'elle acceptait d'entendre cette cause qui touche aux droits des francophones de cette province.

Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique a intenté une action contre le gouvernement et son ministère de l'Éducation, alléguant des violations à la Charte canadienne des droits et libertés, plus précisément au droit des minorités à recevoir une éducation en français.

La province a allégué que le conseil scolaire n'avait pas le droit de revendiquer les droits linguistiques garantis par l'article 23 de la Charte ou d'intenter une action pour protéger ces droits.

En réponse, le conseil scolaire a déposé des déclarations sous serment qui décrivent son rôle dans la promotion et la protection de l'éducation et de la culture de langue française dans la province. Les déclarations étaient accompagnées de 195 pages de documents, seulement en français, sans traduction anglaise certifiée conforme.

Le conseil scolaire demande un jugement déclaratoire qui édictera qu'il n'a pas à fournir une traduction.

Le gouvernement s'oppose, invoquant une loi de 1731, reçue d'Angleterre, qui requiert que tous les documents déposés à la Cour le soit en langue anglaise.

La Cour supérieure et la Cour d'appel ont donné raison à la province. Mais la Cour suprême aura le dernier mot.

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