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Certificats de sécurité: le régime à nouveau devant la Cour suprême

22/11/2012 10:14 EST | Actualisé 22/01/2013 05:12 EST

OTTAWA - Le controversé régime des certificats de sécurité pour ceux qui sont soupçonnés de terrorisme sera scruté par la Cour suprême qui a accepté de se pencher sur le cas de Mohamed Harkat.

La saga judiciaire opposant cet Algérien et le gouvernement canadien se rend ainsi devant le plus haut tribunal du pays.

La Cour suprême a accepté jeudi d'entendre les deux appels logés dans ce dossier: celui de Mohamed Harkat et celui du ministère de l'Immigration.

M. Harkat — qui s'était vu accorder le statut de réfugié au Canada en 1998 — a été arrêté il y a 10 ans à Ottawa. Le gouvernement, qui le soupçonne de terrorisme, tente de le déporter depuis.

La Cour va ainsi évaluer la validité du très critiqué régime des certificats de sécurité émis par Ottawa lorsqu'il craint qu'une personne ne soit un danger pour la sécurité nationale ou ne constitue une menace terroriste. Une fois le certificat émis, le gouvernement peut détenir et déporter des étrangers ou d'autres personnes vivant au pays sans être citoyens.

En 2007, la Cour suprême s'était prononcée sur les certificats de sécurité et avait invalidé certaines parties du régime, jugeant qu'elles violaient la Charte canadienne des droits et libertés.

Le gouvernement fédéral avait ensuite modifié la loi et notamment instauré le régime des avocats spéciaux qui agissent au nom de ceux qui font l'objet d'un certificat.

C'est ce système modifié qui sera maintenant analysé par la Cour. Car M. Harkat ne trouve toujours pas qu'il respecte la Charte.

Le régime avait toutefois été jugé valide par la Cour d'appel fédérale en avril dernier.

Mais le jugement n'avait pas entièrement satisfait le ministère de l'Immigration qui avait aussi porté le jugement en appel. Car la Cour avait aussi ordonné que certains témoignages soient exclus de la preuve parce que le Service canadien du renseignement de sécurité avait détruit les enregistrements originaux. Cette conclusion ne fait pas l'affaire du ministère qui veut que cette preuve soit au dossier pour incriminer Mohamed Harkat.

Si le régime est considéré valide par la Cour suprême, elle devra aussi déterminer si le certificat a été émis pour des motifs raisonnables.

La Cour va de plus se pencher sur une foule de questions de preuve et de procédure.

Le droit de contre-interroger à huis clos les personnes qui ont fourni des preuves orales au gouvernement est aussi demandé. De plus, comme les notes des entrevues avec les informateurs sont déchiquetées après les rencontres, l'avocat spécial de M. Harkat n'a pu en prendre connaissance et il conteste en conséquence l'utilisation de cette preuve. Tout cela pour que ceux contre qui un certificat est émis puissent connaître les preuves qui pèsent contre eux et se défendre adéquatement.

Il fut aussi découvert qu'une des personnes ayant transmis de l'information au gouvernement au sujet de M. Harkat a échoué à un test de détecteur de mensonges sans que M. Harkat n'en soit rapidement informé.

Le gouvernement canadien invoque normalement des questions de sécurité nationale pour garder bon nombre d'informations secrètes.

Dans le cas de M. Harkat, le juge avait conclu, selon la prépondérance des probabilités, qu'il avait participé à des activités terroristes, qu’il constituait un danger pour la sécurité du Canada et qu’il était un membre du réseau de Ben Laden.

M. Harkat nie toute activité terroriste.

Selon la Cour d'appel fédérale, qui a maintenu la validité du régime des certificats, la deuxième mouture de la loi fournit au juge les outils nécessaires pour assurer l’équité procédurale.

«Il n’existe pas de solution magique lorsqu’un droit aussi fondamental que le droit à la liberté et à la sécurité d’une personne se heurte au droit fondamental et à l’obligation qu’a une nation d’assurer sa sécurité et le maintien de l’ordre», peut-on lire dans le jugement.

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