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Poursuite contre l'industrie du tabac: le fédéral est dégagé de responsabilité

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MONTRÉAL - La Cour d’appel du Québec a libéré mercredi le gouvernement fédéral de toute responsabilité dans le cadre de deux importants recours collectifs québécois intentés contre des compagnies de tabac.

La décision, prise en marge de cette poursuite historique totalisant 27 millions $, pourrait avoir un impact important sur les procédures.

Les compagnies de tabac tentent d'impliquer Ottawa dans leur défense, arguant que la vente de cigarettes ne faisaient que suivre les directives du gouvernement canadien. Elles ont prévenu qu'elles poursuivraient Ottawa afin qu'il assume une partie des dommages qu'elles auraient à débourser advenant une défaite.

La Cour d'appel du Québec conclut cependant que les cigarettiers doivent assumer à eux seuls le fardeau d’un jugement qui leur serait défavorable.

La décision de la cour, rendue en fin de journée mercredi, va dans le même sens que l'arrêt rendu par la Cour suprême en juillet 2011. La plus haute instance avait alors unanimement statué que le gouvernement fédéral ne pouvait être impliqué dans des procès qui visent à faire en sorte que les compagnies de tabac soient contraintes de compenser financièrement les fumeurs qui tombent malades.

La Cour d'appel du Québec a fondé son jugement sur cette décision qui concernaient des groupes de l'ouest canadien, disant des recours collectifs québécois qu'ils sont suffisamment similaires aux deux causes de la Colombie-Britannique pour lesquelles la Cour suprême avait déjà tranché.

Dans le procès qui a cours actuellement au Québec, les compagnies de tabac plaident souvent qu'elles ont simplement suivi les recommandations des autorités de la santé. Selon elles, la décision de la Cour d'appel n'aura aucun impact sur leur défense.

Puisque le fédéral est impliqué dans la cause québécoise depuis de nombreuses années, il était contraint de se défendre pour nier toute responsabilité. C'est pourquoi le gouvernement fédéral est une «tierce partie défenderesse» dans ce recours.

Les trois compagnies de tabac impliquées dans le procès — Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et Rothmans ainsi que Benson & Hedges — disposent de 30 jours pour décider si elles vont en appeler de la décision de la Cour d'appel du Québec.