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06/11/2012 10:36 EST | Actualisé 06/01/2013 05:12 EST

La Hongrie est condamnée par l'UE pour discrimination envers les magistrats

LUXEMBOURG - La Cour de justice de l'Union européenne a jugé mardi que l'abaissement brutal de l'âge de la retraite des juges hongrois de 70 ans à 62 ans constituait une discrimination fondée sur l'âge non justifiée. Une victoire pour les autorités européennes qui craignent un glissement vers l'autoritarisme en Hongrie.

La Cour, saisie par la Commission européenne, a estimé que la différence de traitement fondée sur l'âge n'avait pas un caractère proportionné par rapport aux objectifs poursuivis d'harmonisation de l'âge de la retraite au sein du service public de la justice.

En Hongrie, jusqu'au 31 décembre 2011, les juges, procureurs et notaires pouvaient rester en fonction jusqu'à 70 ans. Mais à partir du 1er janvier 2012, les juges et procureurs ayant atteint 62 ans devaient prendre leur retraite, en application de la nouvelle Constitution adoptée en avril 2011.

La Commission européenne s'inquiète de plusieurs décisions du pouvoir hongrois, notamment dans le domaine de l'indépendance de la justice, de la liberté de la presse et de l'indépendance de la Banque centrale hongroise.

Elle s'est interrogée sur le changement soudain de l'âge du départ à la retraite pour les juges, soupçonnant une tentative de saper l'indépendance de la justice.

Les autorités hongroises avaient expliqué que la modificiation de l'âge du départ à la retraite était nécessaire pour effectuer une harmonisation dans le secteur public.

Mais la Cour a rappelé mardi dans un communiqué publié sur son site Web que les personnes en activité pensaient rester en poste jusqu'à 70 ans et que «la législation contestée a procédé à un abaissement abrupte et considérable de la limite d'âge de cessation obligatoire d'activité, sans prévoir des mesures transitoires de nature à protéger la confiance légitime de ces personnes. Ainsi, celles-ci sont obligées de quitter d'office et définitivement le marché du travail sans avoir eu le temps de prendre les mesures, notamment de nature économique et financière, qu'une telle situation nécessite».

La Hongrie est entrée dans l'Union européenne en 2004. Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre Viktor Orban en 2010, l'UE est inquiète quant au respect de la démocratie dans le pays.

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