POLITIQUE
02/11/2012 08:48 EDT | Actualisé 02/01/2013 05:12 EST

La Cour suprême invalide certains articles de la loi sur l'alcool au volant

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La Cour suprême du Canada invalide certains amendements de la loi sur l'alcool au volant qui alourdissaient le fardeau de la preuve des gens voulant démontrer que leur taux d'alcoolémie ne dépassait pas la limite permise au moment de leur arrestation.

Les juges sont parvenus à cette conclusion dans un jugement divisé à 5 contre 2.

La Cour suprême statue qu'il suffit au défendeur de démontrer que l'éthylomètre était défectueux ou que le technicien a commis une erreur dans son utilisation pour semer un doute dans l'esprit du juge.

La loi, telle que rédigée par les conservateurs en 2008, stipulait que le défendeur devait réunir trois conditions soit : prouver la défectuosité de l'éthylomètre ou une utilisation erronnée, démonter que la défectuosité avait eu un impact sur son résultat à l'éthylomètre en plus de prouver que son taux d'alcoolémie ne dépassait pas la limite permise.

Cet article, dans son ensemble, a été jugé inconstitutionnel par la Cour suprême. Les juges ont décidé de conserver uniquement la première condition, qui est de démontrer une défectuosité de l'appareil ou une erreur de manipulation.

Des avocats soutenaient que cette modification au Code criminel violait la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elle renversait le fardeau de la preuve. Ils ont plaidé que la loi faisait en sorte que les défendeurs étaient présumés coupables et qu'ils devaient faire la preuve de leur innocence. Une disposition qui contreviendrait à la Charte dans laquelle il est stipulé que tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que la Cour prouve sa culpabilité.

La Cour suprême maintient toutefois l'exclusion de la défense « des deux bières ». Cette défense consistait à tenter de convaincre le juge que l'éthylomètre des policiers était défectueux en rendant compte dans le détail, témoins à l'appui, de sa consommation d'alcool. Un toxicologue devait ensuite venir attester que, selon la consommation d'alcool alléguée par l'accusé et ses témoins, le taux d'alcoolémie du défendeur ne pouvait atteindre celui indiqué par l'éthylomètre.

Les juges ont également invalidé l'article de la loi qui rendait les nouvelles dispositions de la loi rétroactives. Les personnes arrêtées avant le 2 juillet 2008 ne sont donc pas assujetties aux dispositions de la loi introduites à cette date.

La décision n'aura aucun effet le cas de la femme à l'origine de la contestation. Interceptée à Sherbrooke le 30 décembre 2008 dans un barrage routier, Anic St-Onge-Lamoureux a été reconnue coupable de conduite avec les facultés affaiblies et elle n'a pas porté sa cause en appel.

Les avocats se sont tout de même servis de son cas pour demander à la Cour suprême d'étudier la constitutionnalité de la loi.