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01/11/2012 05:14 EDT | Actualisé 01/01/2013 05:12 EST

USA: la Cour suprême se penche sur les droits d'un suspect face à la police

La Cour suprême des Etats-Unis s'est demandée jeudi si la police était en droit de détenir provisoirement une personne ayant quitté un lieu soupçonné d'abriter de la drogue ou des armes, le temps qu'une perquisition y soit menée.

Le plaignant, Chunon Bailey, prétend que la police a enfreint le 4e amendement de la Constitution qui le protège contre toute arrestation injustifiée, en lui passant les menottes à plus d'un kilomètre du lieu de la perquisition.

Il avait été suivi par un policier, le 28 juillet 2005 dans l'Etat de New York (nord-est), à sa sortie d'une maison placée sous surveillance, dont il avait la clé. Une fois interpellé un kilomètre plus loin, le suspect avait été retenu pendant une dizaine de minutes. La perquisition menée en son absence avait permis de mettre la main sur des armes, des munitions et de la drogue. Bailey avait alors été formellement placé en état d'arrestation, avant d'être condamné à 30 ans de prison un an plus tard.

"Une fois que vous avez un mandat pour perquisitionner un lieu, vous dites que pouvez arrêter n'importe quelle personne (...) liée à cet endroit", a déclaré à l'audience le juge ultra-conservateur Antonin Scalia, en s'adressant à l'avocat du gouvernement. "Il me semble que c'est contraire à la théorie du 4e amendement et je suis très hésitant à étendre" la jurisprudence, a-t-il ajouté.

La juge progressiste Sonia Sotomayor a également rechigné à autoriser l'arrestation de quelqu'un "pour le déroulement de l'enquête, sans même le moindre soupçon raisonnable".

Dans une décision de 1981, la Cour avait autorisé l'arrestation de personnes sur les lieux d'une perquisition. Mais dans ce cas, la justice inférieure a estimé qu'on ne devait pas s'interdire de dépasser les frontières de l'endroit perquisitionné.

La Cour rendra sa décision courant 2013.

chv/rap

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