Le PQ présente sa loi pour resserrer l'octroi de contrats publics

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PAULINE MAROIS
PC

QUÉBEC - Les entreprises qui veulent obtenir des contrats de l'État devront prouver leur intégrité avant de pouvoir répondre aux appels d'offres, a déclaré jeudi le président du Conseil du trésor, Stéphane Bédard.

M. Bédard a déposé un projet de loi qui soumettrait l'ensemble des contrats publics des ministères, organismes gouvernementaux, sociétés d'État et municipalités à des règles plus serrées.

Les contrats de toute nature seraient visés, que ce soit pour la construction, l'approvisionnement, les services professionnels ou les systèmes informatiques.

L'Autorité des marchés financiers (AMF), en s'appuyant sur des renseignements vérifiés par l'Unité permanente anticorruption (UPAC), délivrerait des certificats d'une durée de trois ans aux entreprises qui se qualifieraient.

Environ 24 000 entreprises sont susceptibles de soumissionner pour obtenir des contrats publics, dont la valeur annuelle totale se situe à 25 milliards $, indiquent des documents remis lors d'une conférence de presse.

À cette occasion, M. Bédard a déclaré que le gouvernement est allé le plus loin possible pour empêcher les entreprises liées au crime organisé de transiger avec l'État.

«Avec le projet de loi 1, l'État québécois se donne le pouvoir d'exiger des entreprises qui souhaitent obtenir un contrat public des preuves de leur intégrité avant même qu'elles puissent soumissionner, a-t-il dit. Elles devront faire cette démonstration.»

Une série de crimes et délits est énumérée dans le projet de loi, auquel le Parti québécois a donné le chiffre symbolique de «1». Les infractions relèvent autant du Code criminel que des lois sur l'impôt et le revenu, la concurrence, les relations de travail ou les valeurs mobilières.

Les entreprises, actionnaires, administrateurs ou dirigeants déclarés coupables de ces infractions au cours des cinq dernières années se heurteront au refus de l'AMF.

L'agence pourra aussi émettre un refus si elle juge que la confiance du public est affectée par le manque d'intégrité de l'entreprise, d'un de ses associés, d'un de ses administrateurs ou d'un de ses dirigeants.

L'AMF pourra également rejeter toute demande d'une entreprise qui «peut être perçue comme étant le prête-nom d'une autre entreprise qui ne pourrait obtenir d'autorisation».

Selon M. Bédard, une telle marge de manoeuvre est sans précédent au Québec.

«Ce test-là, il est général, il vise toutes les entreprises, il donne une discrétion à l'AMF d'autoriser ou non une entreprise à contracter, une autorisation qui est préalable, a-t-il dit. Au Québec, effectivement c'est du jamais-vu. Et on s'est inspirés de certains modèles qui existent, entre autres à New York.»

L'autorisation d'une entreprise pourra aussi être révoquée si jamais l'AMF constate des motifs suffisants de le faire.

La mise en place du registre qui recensera les entreprises autorisées se fera graduellement, l'objectif étant de certifier d'ici un an 70 pour cent de celles qui sont dans le secteur de la construction.

L'élargissement de la tâche de l'AMF et de l'UPAC nécessitera un budget annuel de 20 millions $. Les entreprises assumeront le coût de leur demande d'autorisation, mais aucun chiffre n'a été donné jeudi.

M. Bédard a exprimé le souhait que le projet de loi 1 soit adopté d'ici l'ajournement de décembre.

Le député libéral Sam Hamad a affirmé que l'opposition officielle est favorable à toute initiative améliorant l'intégrité, mais le texte soumis par le Parti québécois ne l'a pas satisfait.

«On a une grande déception parce que ça démontre encore une fois l'improvisation de ce gouvernement-là, a-t-il dit. On arrive à la dernière minute. On a gonflé la baloune, on a accouché d'une souris avec une loi qui n'est pas mordante, une loi qui a beaucoup de faiblesses.»

M. Hamad, porte-parole en matière de Conseil du trésor, a notamment jugé que le pouvoir discrétionnaire confié à l'AMF est trop grand et mériterait d'être balisé.

Les libéraux se sont aussi inquiétés de la lourdeur administrative qui pourrait accabler l'UPAC en raison des vérifications qui lui seraient demandées.

La Coalition avenir Québec (CAQ) a offert sa collaboration, en réclamant aussi des améliorations.

Le député Jacques Duchesneau a notamment critiqué l'absence d'éléments ciblant les fonctionnaires corrompus.

«Il y a une culture d'irresponsabilité, de non-imputabilité, qui semble être en place depuis trop longtemps, et c'est ça aussi qui a choqué des gens, a-t-il dit. Et donc on doit faire en sorte de regarder tous ces aspects-là.»

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