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31/10/2012 09:25 EDT | Actualisé 31/12/2012 05:12 EST

USA: le plafond légal de la dette devrait être atteint d'ici à fin décembre

Le département américain du Trésor a rappelé mercredi que le plafond légal de la dette publique américaine devrait être atteint d'ici à la fin décembre, une limite qui devra donc être relevée par la Congrès si les Etats-Unis ne veulent pas se retrouver en défaut paiement.

"Le Trésor prévoit toujours que la limite légale de la dette sera atteinte vers la fin 2012", indique le ministère dans un communiqué. Ce plafond, fixé par le Congrès à 16.394 milliards de dollars, devra être relevé pour éviter à l'Etat fédéral un défaut de paiement.

"Le Trésor dispose du pouvoir de prendre un certain nombre de mesures extraordinaires pour donner au Congrès davantage de temps afin de faire en sorte que nous soyons en mesure d'assumer les obligations légales des Etats-Unis d'Amérique" vis-à-vis de leurs créanciers, ajoute le ministère des Finances.

Ces mesures, ajoute le texte, "devraient fournir une +marge de manoeuvre+ suffisante sous la limite légale de la dette pour permettre à l'Etat de faire face à ses obligations jusque début 2013".

La limite actuelle imposée à la dette découle d'un accord de dernière minute conclu entre démocrates et républicains au Congrès début août 2011, juste à temps pour éviter au Trésor de se retrouver en situation de défaut de paiement partiel.

Les atermoiements des élus avaient néanmoins valu aux Etats-Unis de perdre quelques jour plus tard leur "triple A", la meilleure note de solvabilité possible, auprès de l'agence d'évaluation financière Standard and Poor's.

A l'époque, la limite légale de la dette avait été atteinte à la mi-mai, et les mesures spéciales du Trésor (qui consistent à suspendre un certain nombre de versements comme ceux alimentant les caisses de retraite des fonctionnaires, par exemple) avaient permis à l'Etat de fonctionner encore pendant deux mois et demi.

"Le plafond de la dette institue une limite au montant total que l'Etat américain est autorisé à emprunter pour assumer ses obligations légales existantes, comme le versement des pensions de retraites et des prestations du Medicare (l'assurance santé des personnes âgées, ndlr), des soldes des militaires, des intérêts sur la dette publique, des remboursements d'impôt et d'autres paiements", écrit le ministère.

Le relèvement du plafond de la dette n'entraînerait aucun engagement de dépenses nouvelles, ajoute le ministère, notant que cela permettrait "simplement à l'Etat de financer les obligations légales existantes" découlant de ce que les "deux partis" ont décidé par le passé.

Selon les derniers chiffres du Trésor, la dette publique américaine atteignait 16.199 milliards de dollars lundi soir, dont 16.160 milliards soumis à la limite légale.

La résolution de la question du plafond de la dette, comme celle du "mur budgétaire" (ensemble de baisses des dépenses de l'Etat et de hausses d'impôts devant entrer en vigueur dès le début du mois de janvier faute d'accord exprès au Capitole) dépendra du rapport de force entre le président et le Congrès qui résultera des élections présidentielles et législatives du 6 novembre.

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