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Les provinces ne peuvent enquêter sur Service correctionnel Canada, plaide-t-on

31/10/2012 04:23 EDT | Actualisé 30/12/2012 05:12 EST

TORONTO - Le coroner ontarien John Carlisle tente d'enquêter sur le système carcéral fédéral plutôt que de concentrer exclusivement son investigation sur la mort d'une adolescente en détention, ont plaidé mercredi les procureurs de Service correctionnel Canada (SCC).

Les avocats de SCC et de trois médecins ontariens, qui tentent de restreindre la portée de l'enquête sur le tragique décès d'Ashley Smith, ont plaidé mercredi matin que l'enquête souhaitée par le coroner dépasse ses limites juridiques et constitutionnelles.

L'avocate Nancy Noble, de SCC, a affirmé que le problème avec cette enquête, c'est qu'on veut scruter maintenant la façon dont SCC avait traité Mme Smith, et non les circonstances entourant la mort de la jeune femme originaire du Nouveau-Brunswick.

Ashley Smith avait 19 ans lorsqu'elle a été trouvée morte étouffée dans sa cellule à Kitchener, en octobre 2007, après plusieurs épisodes d'automutilation. Elle venait de passer environ un an en isolement dans plusieurs pénitenciers de cinq provinces à travers le Canada.

Appuyé par la famille de la victime, le coroner John Carlisle espère mener une enquête approfondie qui se pencherait, entre autres, sur la façon dont la détenue a été traitée avant d'être retrouvée morte dans sa cellule. M. Carlisle veut examiner les effets qu'auraient pu avoir l'isolement prolongé et les 17 transferts d'établissements sur la santé mentale d'Ashley Smith.

Cela va trop loin, a plaidé Me Noble, puisque l'enquête se transformerait ainsi en «une investigation complète sur les activités et la gestion de SCC». L'accent qui serait mis sur le traitement des problèmes de santé mentale empiéterait aussi sur les compétences provinciales, a par ailleurs ajouté l'avocate.

La semaine dernière, les avocats du gouvernement fédéral ont renoncé à leurs efforts visant à empêcher la diffusion, lors de l'enquête, d'images captées par des caméras de surveillance de pénitenciers où Mlle Smith avait été détenue.

La famille Smith souhaite utiliser ces vidéos pour montrer comment la jeune femme a été traitée en général durant son incarcération, y compris dans des prisons à l'extérieur de l'Ontario.

Cependant, SCC réclame toujours des limites aux pouvoirs de l'enquête, et appuie des médecins de l'extérieur de l'Ontario qui contestent leurs assignations à comparaître.

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