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Le Parquet espagnol émet des objections à la nouvelle loi antidopage

31/10/2012 01:28 EDT | Actualisé 31/12/2012 05:12 EST

Le Parquet espagnol a émis dans un rapport publié mercredi des objections au projet de loi antidopage adopté en juillet dernier en Conseil des Ministres et qui doit prochainement être débattu au parlement.

Ce projet de loi vise notamment à harmoniser la loi espagnole avec le code mondial antidopage.

Mais le parquet a émis plusieurs objections au texte présenté en juillet, parmi lesquelles le fait que la nouvelle loi porterait atteinte à la présomption d'innocence.

"L'affirmation selon laquelle l'adaptation (de la loi espagnole aux préceptes du Code mondial antidopage) se réalise en accord avec les droits fondamentaux des accusés est problématique, pour la simple raison que dans notre droit administratif prévaut la présomption d'innocence", explique le parquet dans son rapport.

"Dans un cas de dopage, une fois le contrôle positif confirmé par le laboratoire, il est normal que la personne impliquée doive se disculper (...), c'est-à-dire prouver que sa version des faits est plus vraisemblable que celle de l'accusation", écrit le parquet avant d'émettre l'objection suivante: "Mais malgré cela, le projet de loi devrait insister sur le fait que l'accusation doit prouver au-delà de tout doute raisonnable les éléments de l'infraction. C'est le coeur même de la présomption d'innocence".

C'est notamment cet argument qui avait amené la fédération espagnole de cyclisme à innocenter le cycliste Alberto Contador dans l'affaire de dopage qui l'avait impliqué en novembre 2010, avant que la fédération internationale de cyclisme et l'Agence Mondiale antidopage ne fassent appel de cette décision devant le Tribunal Arbitral du Sport.

Au final, le cycliste avait été condamné à deux ans de suspension, dont une partie rétroactive, et s'était vu retirer ses victoires sur le Tour de France 2010 et le Giro 2011.

Le Parquet émet également des doutes sur la nouvelle agence antidopage que souhaite créer le gouvernement espagnol. Cette "Agence espagnole de protection de la santé dans le sport", comme la présente le projet de loi, aurait des compétences accrues en matière de planification des contrôles, d'ouverture des procédures disciplinaires et de sanctions.

"Le fait d'attribuer à cette agence toutes les compétences en matière de protection sanitaire dans le sport et de recherche scientifique peut mener à l'hypertrophie de l'agence et à une perte d'efficacité", observe de son côté le rapport du Parquet.

cle/sg/smr

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