POLITIQUE
31/10/2012 05:06 EDT | Actualisé 31/12/2012 05:12 EST

Haro sur les contrats octroyés aux fonctionnaires à la retraite

AP
The Centennial Flame burns on Parliament Hill in Ottawa, Ontario, on Thursday, May 3, 2012. (AP Photo/The Canadian Press, Sean Kilpatrick)

OTTAWA - Le gouvernement fédéral prévoit mettre fin à une pratique répandue — et légale — chez les fonctionnaires à la retraite.

À compter du 1er janvier, tout contrat d'une valeur supérieure à 10 000 $ qui sera octroyé à un ancien fonctionnaire touchant déjà une pension de retraite du fédéral devra être rendu public.

Actuellement, les agences et ministères doivent publier sur leur site Internet la liste des contrats qu'ils accordent, et ce, à chaque trimestre. Ils ne sont toutefois pas tenus de préciser si les paiements de ces contrats profitent à d'anciens fonctionnaires qui bénéficient du régime de retraite fédéral.

Le besoin d'effectuer un virage à ce chapitre s'est imposé au cours de l'été, lorsqu'une enquête a permis de déterminer qu'une dizaine de contrats — d'une valeur approximative de 170 000 $ — avaient été indûment octroyés sans appel d'offres à d'ex-fonctionnaires.

L'ombudsman de l'approvisionnement du Canada, Frank Brunetta, a âprement critiqué l'École de la fonction publique du Canada d'avoir agi de la sorte, sans toutefois aller jusqu'à nommer l'ancien employé gouvernemental ayant décroché le contrat. Il s'est contenté de dévoiler qu'il s'agissait d'un ancien employé du Conseil du Trésor.

La nouvelle politique en matière d'octroi de contrats a été annoncée mercredi par le président du Conseil du Trésor, Tony Clement. Il a déclaré que dorénavant, au sein de son ministère, il approuverait personnellement ce type de contrat.

«Les anciens fonctionnaires possèdent une expérience inestimable et des connaissances approfondies, et des contrats pourraient être attribués à ceux d'entre eux qui touchent une pension», a déclaré le ministre Clement par voie de communiqué.

«Mais il est important que cela soit fait de façon claire, transparente et directe.»

En outre, M. Clement a précisé qu'à compter de maintenant, tous les ministères devront informer les ministres de l'attribution de tels contrats.

L'annonce de mercredi a été accueillie tièdement par l'ancien fonctionnaire Allan Cutler, celui-là même qui avait tiré la sonnette d'alarme en découvrant des escroqueries liées au programme fédéral des commandites.

M. Cutler, qui a cofondé en 2008 un groupe appelé Canadiens pour la responsabilité, soutient en fait que cette nouvelle politique comporte une brèche importante.

Un ancien fonctionnaire pourrait, par exemple, se joindre à des firmes qui soumissionnent pour obtenir des contrats. Celles-ci n'auraient ensuite qu'à confier le boulot à l'ex-employé de la fonction publique, et ce, sans que le ministère ne soit au courant du lien les unissant.

Ainsi, selon lui, toutes les compagnies susceptibles de décrocher de tels contrats devraient avoir l'obligation de rendre ces informations publiques.

«La seule façon de s'assurer d'avoir ces renseignements, c'est d'obliger toutes les compagnies à déclarer s'ils ont à leur emploi un ancien fonctionnaire qui reçoit une pension de retraite», explique-t-il.

Allan Cutler affirme qu'il n'est pas inhabituel que d'anciens hauts fonctionnaires octroient des contrats à d'anciens collègues qui touchent une pension fédérale.

Les règles du Conseil du Trésor limitent le nombre de contrats gouvernementaux que les anciens fonctionnaires peuvent obtenir un an après avoir quitté leur poste au sein du gouvernement.