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24/10/2012 11:20 EDT | Actualisé 24/12/2012 05:12 EST

TVA réduite sur le livre numérique: Bruxelles rappelle Paris à l'ordre

PARIS - La Commission européenne demande à la France et au Luxembourg d'appliquer un taux plein de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) aux livres numériques, selon un avis motivé publié mercredi par Bruxelles.

Bruxelles rappelle que la France et le Luxembourg appliquent un taux de TVA réduit depuis le 1er janvier 2012, ajoutant que cela est contraire à la directive relative à la TVA.

Selon ce texte, les livres numériques sont apparentés à un service fourni par voie électronique qui, rappelle la Commission, «ne peut être assujetti à un taux réduit de TVA».

Aux yeux de la Commission, cette situation entraîne une distorsion de concurrence entre les 25 pays membres. Car, grâce au web, un consommateur peut acheter un fichier numérique de livre dans un pays à la TVA plus avantageuse que celui où il réside et bénéficier ainsi d'un prix plus faible.

Début juillet, sept mois après le passage du taux de TVA sur les livres numériques de 19,6 pour cent à 7 pour cent, Bruxelles avait déjà mis en demeure Paris. Depuis, le gouvernement français a décidé d'appliquer un taux unique de 5,5 pour cent au livre quel que soit son format, papier ou numérique. La décision doit être appliquée au 1er janvier 2013.

Dans son avis motivé, la Commission européenne accorde un mois à la France et au Luxembourg pour mettre leur législation en conformité avec la loi européenne. Le cas non-échéant, Bruxelles pourrait en référer à la Cour Européenne de justice, dit le texte.

«La Commission européenne est, en fait, dans une situation embarrassante. Elle sait combien il est absurde de taxer une même oeuvre à deux taux de TVA différents en fonction de son mode de publication, en papier ou sous format numérique», observe Christine de Mazières, déléguée générale du Syndicat national de l'édition en France.

Début septembre, le commissaire à la fiscalité, Algirda Semeta, a lancé une consultation sur la TVA auprès des États membres. «Un chapitre entier est consacré aux livres numériques», souligne Christine de Mazières. Le Syndicat national de l'édition participera à cette consultation.

Les conclusions de cette consultation devraient déboucher sur des propositions d'adaptation. Mais ce ne sera que fin 2013, selon l'avis de la Commission européenne. D'ici là, elle intime la France de se conformer aux règles en vigueur.

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