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L'ex-amie de coeur de Maxime Bernier a fait du lobbying illégalement

23/10/2012 11:17 EDT | Actualisé 23/12/2012 05:12 EST

OTTAWA - Julie Couillard, l'ex-amie de coeur du ministre Maxime Bernier, a enfreint le Code de déontologie des lobbyistes.

La commissaire au lobbying, Karen E. Shepherd, en arrive à cette conclusion après avoir étudié les agissements de Mme Couillard, au temps où elle entretenait une relation avec le ministre.

La commissaire conclut que Mme Couillard a agi comme lobbyiste auprès du gouvernement fédéral, sans s'être inscrite sur le registre, tel qu'il est requis par la loi.

Le couple formé de Julie Couillard et Maxime Bernier avait défrayé les manchettes lorsque ses liens passés avec des groupes de motards avaient été révélés. M. Bernier avait par la suite démissionné lorsque des documents confidentiels de l'OTAN avaient été retrouvés chez elle.

L'enquête de la commissaire portait sur des faits remontant à mars 2007, alors que Mme Couillard avait été embauchée par la firme Kevlar. Cette entreprise cherchait à l'époque à convaincre Ottawa de louer des bureaux dans un édifice qui devait être construit sur l'un de ses terrains.

Julie Couillard admet avoir discuté à maintes reprises de ce sujet avec un conseiller principal du ministre des Travaux publics, Bernard Côté, entre mars 2007 et juin 2008.

Au cours de l'enquête, Mme Couillard a dit ne pas contester les faits colligés par la commissaire.

Elle a toutefois soutenu qu'elle jugeait ne pas être assujettie à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes «parce qu'elle ne se considérait pas comme une lobbyiste».

Elle croyait de plus que M. Côté n'avait aucun pouvoir décisionnel en lien avec cette affaire, car elle croyait que de tels contrats ne pouvaient être octroyés que par le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada.

Mme Shepherd, dans son rapport, souligne que M. Côté était titulaire d'une charge publique au sens de la loi et qu'à ce titre, il était visé par la loi sur le lobbying.

Julie Couillard prétend en outre que ses communications ne visaient qu'à obtenir des renseignements concernant le processus d'appel d'offres de Travaux publics afin de savoir comment il se déroulait et s'il valait la peine pour son client, Kevlar, de soumettre une proposition, a-t-elle fait valoir à la commissaire au lobbying. Elle a dit que sa démarche ne visait pas à tenter d'influencer le gouvernement.

Mais la commissaire Karen Shepherd rejette ces arguments.

«Mme Couillard a été rémunérée pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique fédérale aux fins de l'obtention d'un contrat», a déclaré la commissaire dans un communiqué qui accompagnait son rapport.

Elle recevait alors 7500 $ par mois en vertu d'une entente appelée «contrat de consultation» et devait aussi recevoir une commission si la location des bureaux de l'édifice avait bel et bien lieu. Elle a eu le temps de recevoir plus de 50 000 $ en vertu du contrat.

Le lobbying est une activité légitime, a rappelé Mme Shepherd, mais elle nécessite une inscription sur le registre, ce que Mme Couillard n'a pas fait.

«Par conséquent, j'ai conclu qu'elle avait enfreint le Code de déontologie des lobbyistes», écrit la commissaire.

«En omettant de s'enregistrer comme lobbyiste, Mme Couillard ne s'est pas identifiée de manière appropriée comme lobbyiste et n'a donc pas fourni des renseignements exacts aux titulaires d'une charge publique», peut-on lire dans le rapport. Ils ont donc été induits en erreur quant à la nature de ses activités.

Une violation du Code de déontologie des lobbyistes ne conduit à aucune peine d'emprisonnement ni aucune amende.

La Direction des enquêtes n’a toutefois trouvé aucune preuve indiquant que Mme Couillard avait eu des communications à ce sujet avec le ministre Maxime Bernier. Elle n'a pas non plus mis la main sur des preuves que Mme Couillard aurait tenté d'organiser pour Kevlar une réunion avec des titulaires d'une charge publique, ce qui aurait nécessité un autre type d'enregistrement.

En janvier 2011, le ministère fédéral de la Justice a décidé de ne porter aucune accusation contre Mme Couillard dans cette affaire, même si la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait conclu qu'elle avait violé la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

La commissaire au lobbying avait dû interrompre son investigation en 2008 quand elle a appris que la GRC enquêtait, ce qui explique en partie la longue période de temps mise pour examiner toute cette histoire. Mme Shepherd a pu rouvrir son dossier en 2010.

Le Code de déontologie des lobbyistes a pour objet de rassurer le public canadien au sujet des normes d'éthique élevées que doivent respecter les lobbyistes de façon à préserver et accroître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité de la prise de décisions du gouvernement.

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