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Francisation des grands détaillants : la cause est reportée

22/10/2012 07:32 EDT | Actualisé 22/12/2012 05:12 EST

La cause qui oppose six multinationales du commerce au détail à l'Office québécois de la langue française, sur la francisation de leurs enseignes, est reportée à la demande du procureur général.

L'audience, qui devait avoir lieu le 22 octobre devant la Cour supérieure du Québec, a été remise au 22 novembre.

Dans la requête qu'elles devaient déposer ce lundi, les entreprises Best Buy, Costco Wholesale, Gap, Old Navy, Guess et Walmart demandent à la cour de déterminer si l'OQLF peut les obliger à ajouter un descriptif générique en français sur leurs enseignes qui sont actuellement exclusivement de langue anglaise.

Selon le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) qui les représente, les six entreprises reprochent à l'OQLF une application et une interprétation arbitraire de la loi sur l'affichage.

« La législation concernant la Charte de la langue française n'a pas changé depuis 35 ans. Ce qui pose problème ce n'est pas la loi, mais bien la nouvelle interprétation qu'en fait l'Office depuis les derniers mois », explique Nathalie St-Pierre, vice-présidente au CCCD.

« Les entreprises incluant celles qui ont déposé la requête sont conformes à la Charte de la langue française et détiennent, pour la majorité, un certificat de francisation, émis par l'Office de la langue française, qui confirme que l'entreprise respecte la loi. Elles vont en cour pour régler la confusion créée par l'Office qui interprète soudainement différemment une loi qui n'a pas changé », poursuit Mme St-Pierre.

Selon la vice-présidente du CCCD, les détaillants déplorent que l'OQLF applique ses règlements d'une façon différente d'un commerce à l'autre. L'Office analyse, selon elle, chaque situation au cas par cas et demande des plans de redressement différents à chaque commerce.

Selon le CCCD, cette nouvelle interprétation de la loi par l'OQLF a donné lieu à des mises en demeure, des menaces de suspension des certificats de francisation et même des poursuites pénales.

Le CCCD soutient que les multinationales membres du Conseil respectent les lois linguistiques québécoises et ont tenté en vain de s'entendre à l'amiable avec les représentants de l'OQLF.

Les commerçants s'offusquent de l'intransigeance de l'OQLF, qui maintient qu'une marque de commerce utilisée dans un établissement ou sur une devanture à titre d'enseigne constitue son nom d'entreprise et qu'à ce titre, elle doit être accompagnée d'un générique.

D'après le CCCD, le fait que l'OQLF traite chaque dossier au cas par cas et impose par le fait même des mesures de francisation différentes aux détaillants nuit au principe de la juste concurrence au Québec.

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