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Le gouvernement fédéral rejette une demande de réforme des règles sur le budget

20/10/2012 04:57 EDT | Actualisé 20/12/2012 05:12 EST

OTTAWA - Le gouvernement Harper a rejeté des réformes clés réclamées par un comité de la Chambre des communes pour éliminer de vieilles règles empêchant les députés d'examiner correctement des dépenses de plusieurs milliards de dollars par année.

Dans un rapport publié en juin, ce comité rassemblant tous les partis s'est plaint que des règles parlementaires dépassées maintenaient les députés dans le noir en ce qui concerne les dépenses, empêchant les élus de respecter l'une de leurs principales obligations.

Parmi les recommandations, le rapport non partisan demande au gouvernement de publier le budget au plus tard le 1er février, chaque année, pour que les autres documents faisant état des dépenses puissent refléter les décisions budgétaires.

Actuellement, la structure des dépenses présentée aux comités parlementaires chaque printemps détaille les dépenses du budget de l'année précédente, empêchant les députés de bien saisir les détails du budget de l'année en cours.

Le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, a toutefois rejeté une telle recommandation cette semaine.

«Le gouvernement n'est pas en faveur d'une date fixe pour le dépôt du budget», a-t-il écrit cette semaine au député néo-démocrate Pat Martin, le président du comité.

«L'imposition d'une date fixe pour le dépôt du budget empêcherait le gouvernement de demeurer flexible pour réagir aux impératifs nationaux et mondiaux.»

La réponse négative de M. Clement est survenue la même journée où le gouvernement a déposé un projet de loi budgétaire omnibus dont certaines dispositions étaient carrément absentes de son budget du 29 mars, ou seulement vaguement décrites.

Le comité a également suggéré que chaque ministère décrive dans son plan de dépenses la valeur des crédits d'impôts offerts aux entreprises et aux contribuables. Les informations actuelles, regroupées dans un rapport annuel, peuvent être difficilement liées aux différents ministères.

Cette demande a également été rejetée par M. Clement, qui affirme que cela rendrait les autres ministères responsables des crédits d'impôts qui dépendent uniquement du ministère des Finances.

«Cela ne serait pas approprié, puisque cela ne s'inscrirait pas dans l'optique de la responsabilité ministérielle», a-t-il écrit.

Une troisième suggestion propose de réaliser une étude sur la possibilité d'offrir au directeur parlementaire du budget _ un poste actuellement occupé par Kevin Page _ des pouvoirs d'agent indépendant de l'État, plutôt que de travailler pour la Bibliothèque du Parlement.

Aux dires de M. Clement, cette possibilité a déjà été étudiée par le Parlement et le mandat actuel avait été considéré comme un «prolongement naturel» des travaux de la bibliothèque.

Une quatrième recommandation _ le rapport en contient 16 au total _ obligerait les comités à passer au moins deux semaines à étudier les plans de dépenses ministériels. En vertu des règles actuelles, les comités peuvent être considérés comme ayant examiné et approuvé ces plans sans avoir eu besoin de véritablement les passer en revue.

Le co-président du comité, le député libéral John McCallum, réclame un débat sur le rapport aux Communes.

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