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Un ordinateur au travail ne peut être fouillé sans mandat, juge la Cour suprême

19/10/2012 10:37 EDT | Actualisé 19/12/2012 05:12 EST

OTTAWA - On peut s'attendre au respect de notre vie privée, même lorsqu'on utilise un ordinateur fourni par notre employeur, a tranché la Cour suprême du Canada.

La police doit donc obtenir un mandat avant de chercher et saisir quoi que ce soit dans un ordinateur, a décidé le plus haut tribunal du pays dans une décision à six contre un, rendue vendredi.

Les forces policières ne peuvent donc se contenter de la permission de l'employeur pour fouiller dans les fichiers informatiques d'un travailleur.

Le droit au respect de la vie privée est par contre réduit — mais pas inexistant — lorsqu'on utilise un ordinateur du travail par rapport à un ordinateur personnel, a nuancé la Cour. C'est le cas lorsque les employeurs — notamment dans le milieu scolaire — émettent des directives pour se réserver un droit de regard sur l'utilisation des ordinateurs. Ils ont ainsi le pouvoir de les saisir et de les fouiller. L'usage personnel doit aussi avoir été autorisé par l'employeur ou du moins être raisonnablement prévisible.

Dans cette affaire, Richard Cole enseignait l’informatique dans une école secondaire ontarienne. L’école lui avait fourni un ordinateur portable pour son travail.

Un des techniciens en informatique de l'école utilisait un logiciel pour surveiller le réseau afin d'assurer son intégrité. Il a noté des problèmes provenant de l'ordinateur de M. Cole.

En l'examinant à distance, le technicien a accédé à l’historique de l'accès Internet de M. Cole et à un des lecteurs de son ordinateur. Le technicien a trouvé un fichier caché potentiellement dangereux. Il a ouvert le fichier et a trouvé des images photographiques d'une jeune femme nue qui était une étudiante de l'école.

M. Cole, qui était aussi chargé de surveiller l'utilisation par les élèves des ordinateurs en réseau de l'école, avait intercepté ces photos en vérifiant leurs courriels.

M. Cole a remis son ordinateur au directeur sur demande. Les techniciens de la commission scolaire ont copié les photographies et les fichiers Internet sur un disque et les ont fournis à la police avec l'ordinateur. Ils ont aussi trouvé de la pornographie en consultant l'historique des recherches sur Internet.

Les policiers ont estimé qu'un mandat de perquisition était inutile, puisque les autorités de l'école leur avaient dit qu'elles étaient propriétaires de l'ordinateur et des données qui s'y trouvaient. L'enseignant avait été informé de cette politique qui l'avisait de ne pas s'attendre au respect de sa vie privée à l'égard de ses fichiers.

Les policiers ont examiné les fichiers et ont accusé M. Cole de possession de pornographie juvénile.

La Cour suprême a tranché que le droit de M. Cole au respect de sa vie privée a été violé parce que son droit de ne pas être soumis à des fouilles ou saisies abusives — article 8 de la Charte des droits et libertés — n'a pas été respecté.

«Étant donné que M. Cole pouvait s'attendre raisonnablement au respect de sa vie privée relativement à son historique de navigation sur Internet et au contenu informationnel de l'ordinateur portatif fourni pour son travail, tout examen non consensuel par l'État constituait une 'fouille ou perquisition'; et tout prélèvement, une 'saisie'», écrit le juge Morris Fish dans le jugement.

Et pour faire une fouille ou une perquisition, un mandat décerné par un juge est nécessaire.

Bref, la direction de l'école pouvait fouiller l'ordinateur de M. Cole sans mandat, mais pas la police.

«Bien entendu, le conseil scolaire avait légalement le droit d'informer la police de sa découverte de documents illicites dans l'ordinateur portatif. Cela aurait sans aucun doute permis à la police d'obtenir un mandat pour fouiller l'ordinateur afin d'y trouver les documents illicites», poursuit la juge.

Normalement, une violation à un droit garanti par la Charte mène à l'exclusion de toute la preuve saisie illégalement.

Cependant, la Cour a décidé dans le cas présent que la preuve informatique ne serait pas exclue, car la violation était mineure et que les policiers avaient agi de bonne foi.

«L'utilisation de la preuve n'est pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. La violation n'était pas très grave, et son incidence était atténuée à la fois par le droit réduit en matière de protection de la vie privée et par la possibilité de découvrir la preuve», est-il écrit dans la décision.

La juge dissidente, Rosalie Abella, aurait pour sa part exclu toute la preuve.

Il n'y a pas encore eu de procès sur la culpabilité de l'enseignant pour possession de matériel de pornographie juvénile et pour utilisation non autorisée d'un ordinateur. Jusqu'à maintenant, les tribunaux ne se sont penchés que sur l'exclusion de la preuve saisie.

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