1 - Stratégie risquée mais pas surprenante de la part de M. Surprenant, car selon l’article 462.37 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) prévoit la possibilité pour le juge qui détermine la peine d’«ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils constituent des produits de la criminalité obtenus en rapport avec l’infraction» dont l’accusé a été déclaré coupable>>
2 - Le juge peut aussi imposer une amende compensatoire d'une valeur équivalente sans égard à la capacité de payer de la personne reconnue coupable pour ce qui est des produits de la criminalité.
Juste comme ça, en ce dimanche matin, un peu de fantasme juridique si vous me permettez :
3 - Si les sommes d'argent provenant d'un financement jugé illégal d’un parti politique ont été utilisées par ce dernier pour financer des activités électorales et pour son fonctionnement incluant, toujours hypothétiquement, le paiement de salaires et de d'autres avantages matériels a un membre de ce parti, qui peut aussi être un élu, est-ce que ces avantages et biens matériels peuvent-être considérés comme des produits de la criminalité au sens de L.R.C. 1985, c. C-46?

Sa fille vient de perdre 1 dollar.

Pas brillant ce M.TPS, ce genre de combine ne fonctionne plus.