La police doit détenir un mandat pour saisir et fouiller le contenu de l'ordinateur d'un employé, même si l'entreprise remet elle-même l'appareil aux autorités, statue la Cour suprême du Canada.
Selon le plus haut tribunal du pays, les Canadiens sont en droit de s'attendre à la protection de leur vie privée sur les ordinateurs, portables et autres appareils du genre au travail, au même titre que s'il s'agissait de leur appareil personnel.
Par cette décision prise à six contre un, les juges de la Cour suprême précisent et balisent un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario qui opposait un professeur accusé de possession de pornographie juvénile sur l'ordinateur que lui fournissait son employeur.
Le plaignant, qui répond au nom de Richard Cole, occupait les fonctions de professeur d'informatique dans une école secondaire.
Il a été accusé de possession de pornographie juvénile après que les services informatiques de la commission scolaire eurent découvert dans son ordinateur la présence de photos d'une étudiante de l'école nue.
M. Cole, qui agissait alors à titre de surveillant à l'école, avait intercepté ces photos en accédant au compte courriel de la jeune fille qui avait envoyé ces photos d'elle à un étudiant.
M. Cole avait ensuite sauvegardé les photos sur le disque dur de l'ordinateur que lui fournissait son employeur, où les services informatiques de la commission scolaire les ont découverts. D'autres fichiers de pornographie infantile avaient aussi été découverts sur l'ordinateur de M. Cole.
La direction de l'école avait aussitôt saisi et remis l'ordinateur de M. Cole à la police qui a porté contre lui des accusations de possession de pornographie juvénile et d'avoir obtenu frauduleusement des données du disque dur d'un autre ordinateur.
Pas de mandat de perquisition
Lors du procès, un policier avait expliqué qu'ils n'avaient pas demandé de mandat de perquisition pour saisir l'ordinateur de M. Cole, car l'appareil et les données qu'il contenait étaient la propriété de la commission scolaire, qui était plaignante dans cette affaire.
Or, le juge avait exclu cette preuve en invoquant une atteinte aux droits à la vie privée de l'enseignant garantis par la Charte des droits et libertés.
Le magistrat fondait sa décision sur l'article 8 de la Charte qui protège les citoyens contre les perquisitions, les saisies abusives et les intrusions abusives de l'État dans la vie privée.
Cette décision du juge de première instance a par la suite été infirmée en cour d'appel qui a renvoyé l'affaire en procès.
Pas de saisie ou de fouille sans mandat
Dans son jugement, le plus haut tribunal du pays explique que même si le directeur de l'école avait tout à fait le droit de fouiller et de saisir l'ordinateur, propriété du conseil scolaire, la police, elle, n'avait pas le droit d'y accéder sans mandat de perquisition.
La police ne peut donc pas se contenter de la permission de l'employeur pour fouiller dans l'ordinateur d'un employé.
La preuve admise malgré tout
Malgré le jugement qu'elle a rendu, la Cour suprême a décidé d'admettre en preuve les informations recueillies dans l'ordinateur de Richard Cole par la police. Le tribunal a estimé que les policiers avaient agi de bonne foi dans le dossier et que la violation du droit à la vie privée de l'accusé était mineure.
Ce point de droit étant désormais éclairci, le procès de M. Cole se poursuivra comme il a été ordonné par la cour d'appel de l'Ontario.