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Une Torontoise conteste le financement public des écoles catholiques ontariennes

17/10/2012 06:38 EDT | Actualisé 17/12/2012 05:12 EST

TORONTO - Financer les écoles catholiques et non pas celles d'autres confessions équivaut à leur offrir des avantages indus, ont admis mercredi des avocats du gouvernement ontarien, mais ceux-ci ont également indiqué qu'il s'agissait toujours d'un droit protégé par la Constitution.

La Torontoise Reva Landau demande à la Cour supérieure de l'Ontario d'ordonner au gouvernement de cesser ce financement, puisqu'en tant que contribuable qui ne partage pas les croyances de l'Église, elle affirme que cela empiète sur sa liberté de religion.

Mais puisque le financement a été garanti en 1867 dans la Constitution, celui-ci ne peut pas être contesté en vertu de la Charte des droits et libertés, a appris la cour.

Interrogeant les avocats du gouvernement, le juge David Corbett a noté que cette section de la Constitution avait été mise en place, à l'époque de la Confédération, pour protéger les droits de la minorité catholique, alors que la majorité protestante disposait de son propre réseau d'écoles.

Le réseau scolaire est aujourd'hui séculier, mais les écoles catholiques sont toujours financées par l'État, transformant une loi qui visait autrefois à protéger les droits d'une minorité en un outil conférant un privilège, a dit le juge Corbett.

En 2007, le chef progressiste-conservateur de l'époque, John Tory, a perdu un scrutin provincial après que sa proposition d'étendre le financement public à l'ensemble des écoles confessionnelles fut devenue un aspect controversé de sa campagne.

Mme Landau croit plutôt qu'aucune école religieuse ne devrait être financée par l'argent public, mais elle affirme que l'idée conservatrice était au moins plus juste que le système actuel.

Le réseau d'écoles catholiques reçoit environ le tiers du budget de 24 milliards $ consacrés à l'éducation en Ontario, mais seuls 23 pour cent des électeurs versent leurs taxes scolaires à des écoles confessionnelles.

Queen's Park a demandé à la cour de rejeter la plainte de Mme Landau puisque l'affaire a déjà été tranchée, la Cour suprême du Canada s'étant penchée sur ce même genre de dossier à quatre reprises. Selon le gouvernement, Mme Landau ne soulève pas de nouvel aspect qui pourrait mener la Cour suprême à revoir ses décisions.

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