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Un ex-haut fonctionnaire a violé la loi fédérale sur les conflits d'intérêts

17/10/2012 05:24 EDT | Actualisé 17/12/2012 05:12 EST

OTTAWA - La commissaire fédérale à l'éthique, Mary Dawson, estime que l'ancien ambassadeur pour la conservation des pêches Loyola Sullivan a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.

Mme Dawson a publié mercredi les conclusions d'une enquête sur les liens de M. Sullivan avec les ministères de Pêches et Océans Canada ainsi que des Affaires étrangères après qu'il eut quitté son poste d'ambassadeur.

La loi interdit aux anciens fonctionnaires d'effectuer du lobbyisme auprès de ministères fédéraux pendant une période d'un an après leur départ.

M. Sullivan a quitté son poste en mars 2011 et, trois mois plus tard, a pris un nouvel emploi de vice-président responsable de la gestion des ressources chez Ocean Choice International.

Dans son rapport, Mme Dawson indique que M. Sullivan a tenté d'influencer des décisions fédérales sur les quotas de pêche pendant son mandat au sein de cette entreprise terre-neuvienne de produits de la mer.

Le rapport de la commissaire révèle également que M. Sullivan a consulté son bureau avant d'accepter le poste chez Ocean Choice International.

Le document précise qu'à ce moment, M. Sullivan a déclaré au Commissariat que le poste ne serait pas lié aux activités d'exploitation de la compagnie, mais Mme Dawson explique que cela n'était pas le cas.

Puisque le délais d'un an est terminé, M. Sullivan ne risque aucune répercussion, précise Mme Dawson.

Avant son mandat de quatre ans comme ambassadeur de la conservation des pêches, Loyola Sullivan a été ministre au sein du gouvernement terre-neuvien.

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