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Egypte: la Haute cour constitutionnelle critique la commission constituante

16/10/2012 12:52 EDT | Actualisé 16/12/2012 05:12 EST

La Haute cour constitutionnelle égyptienne a critiqué mardi un projet de loi fondamentale élaboré par la commission constituante, dominée par les islamistes, estimant qu'il remettait en cause son indépendance.

"Le texte proposé donne au président de la République le droit de nommer le président et les membres de la cour", a dit Maher al-Beheiry, le président de la cour, en estimant que cela permettait l'ingérence de l'exécutif dans les affaires de la plus haute instance judiciaire du pays.

Les articles concernant la cour dans le projet de constitution signifient que "nous revenons en arrière", a-t-il poursuivi.

Le magistrat a indiqué que le projet ignorait des garanties obtenues, après la chute du régime de Hosni Moubarak début 2011, pour que toute nomination au sein de la cour par le chef de l'Etat soit validée par l'assemblée générale de cette cour.

Ces critiques surviennent dans un climat crispé entre le président islamiste Mohamed Morsi et l'institution judiciaire, après une tentative infructueuse du président la semaine dernière d'écarter le procureur général Abdel Méguid Mahmoud.

M. Mahmoud, nommé du temps de M. Moubarak, a invoqué avec l'appui de ses pairs le principe d'indépendance de la justice pour refuser d'être muté d'office comme ambassadeur au Vatican par M. Morsi.

Critiquée pour l'opacité de ses travaux, la commission constituante de 100 membres, formée en juin et dominée par les islamistes, rédige une nouvelle Constitution après que l'ancienne loi fondamentale a été suspendue suite au soulèvement populaire qui a renversé Hosni Moubarak

L'organisation de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch a estimé que certaines des dispositions du texte encore à l'état de brouillon étaient "en contradiction avec les standards internationaux des droits de l'Homme et poseraient une menace sérieuse à l'avenir des droits de l'Homme en Egypte".

Mardi, le président de la commission, Hossam al-Ghariani, a indiqué que l'instance voterait au cours de la deuxième semaine de novembre sur un projet final de loi fondamentale, qui devra ensuite être approuvé par référendum.

Le sort de cette commission est toutefois suspendu à une décision de la justice administrative, qui doit trancher sur son sort à la suite de recours critiquant sa composition et la prédominance des islamistes.

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