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Registre des armes d'épaule : Ottawa porte la cause en appel

10/10/2012 11:45 EDT | Actualisé 10/12/2012 05:12 EST

Le gouvernement fédéral porte en cour d'appel la décision de la Cour supérieure du Québec qui l'oblige à conserver les données du registre des armes d'épaule relatives au Québec.

Parmi les motifs invoqués pour réclamer le renversement de ce jugement, le gouvernement fédéral invoque que le Parlement a le pouvoir exclusif de modifier ou d'abroger la Loi sur les armes à feu et qu'il n'a pas à demander l'approbation préalable des provinces pour le faire.

L'avis d'appel déposé par Ottawa soutient aussi que le juge de première instance a commis une erreur de droit en s'appuyant sur un «  prétendu partenariat » entre les deux paliers de gouvernement dans le cadre d'un fédéralisme coopératif.

Il s'agit, selon le procureur général du Canada, d'une erreur d'interprétation de la part de la Cour supérieure du Québec.

Le tribunal québécois avait statué le 10 septembre dernier que le gouvernement fédéral ne pouvait détruire unilatéralement les données contenues dans le registre national des armes d'épaule et que le Québec avait le droit de les obtenir.

La décision avait réjoui le ministre québécois de la Justice de l'époque, Jean-Marc Fournier, qui soulignait que la position de Québec dans ce dossier s'appuyait sur une motion de l'Assemblée nationale et un fort consensus au sein de la société québécoise pour que ces données soient préservées.

Cette victoire de Québec avait laissé un goût amer au gouvernement conservateur de Stephen Harper, qui promet depuis des années d'abolir ce registre. Le ministre fédéral de la Justice, Vic Toews, avait évoqué la possibilité d'en appeler. Ce qu'il a fait.

L'affaire suivra maintenant son cours devant le plus haut tribunal du Québec.

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