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La Cour suprême pourrait limiter les recours des condamnés à mort déficients

09/10/2012 04:55 EDT | Actualisé 09/12/2012 05:12 EST

La Cour suprême des Etats-Unis a semblé encline mardi à limiter dans le temps les sursis accordés aux condamnés à mort souffrant de troubles mentaux pour contester leur peine.

La plus haute juridiction du pays a étudié les cas de Sean Carter et de Ernest Gonzales, tous les deux condamnés à mort pour meurtre, respectivement dans l'Ohio (nord) et l'Arizona (sud-ouest), en dépit d'un diagnostic de schizophrénie pour l'un et de troubles psychotiques pour l'autre.

Leurs avocats avaient invoqué la santé mentale de leurs clients pour justifier leur incapacité à se défendre et à contester leur condamnation comme la Constitution leur en donne le droit. Ils ont obtenu un gel illimité de la procédure auprès des tribunaux inférieurs, le temps de permettre aux condamnés de retrouver leur responsabilité pénale.

Dans les deux cas, les Etats de l'Ohio et de l'Arizona, soutenus par le gouvernement fédéral, ont fait appel devant la Cour suprême, protestant contre l'absence de limite.

Ces prodédures "ne peuvent pas être gelées indéfiniment", a déclaré Alexandra Schimmer, l'avovate de l'Ohio. "Les procédures de peines capitales doivent être accélérées (...) et comme jusqu'à 60% des cas (de troubles mentaux) peuvent être résolus entre 6 mois et un an, il faut trouver un certain équilibre", a ajouté Thomas Horne, l'avocat de l'Arizona.

La majorité des neuf juges de la haute Cour a semblé favorable à fixer une limite de neuf mois à un an après la condamnation, et à s'appuyer sur l'avis de l'Association américaine de psychiatrie, qui estime que c'est le temps nécessaire pour voir si un traitement de ce type de troubles mentaux peut faire effet.

La haute juridiction, qui rendra sa décision courant 2013, devrait du coup renverser une décision de 1967, par laquelle elle avait gelé la procédure d'un condamné à mort déficient mental, sans donner de délai.

En 2002, dans sa décision "Atkins vs. Virginia", la Cour suprême a interdit l'exécution de condamnés retardés mentaux car leur handicap "ferait courir le risque d'une exécution arbitraire". Mais elle a laissé chaque Etat fixer les conditions requises pour déterminer ce type de handicap.

Cette année, le Texas (sud) a exécuté deux condamnés à mort souffrant de troubles mentaux, en dépit des protestations dans le monde. Un troisième a été épargné à la dernière minute en Géorgie (sud) en raison d'un changement de procédure d'injection létale.

chv/are

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