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La Cour clarifie la question de la divulgation de séropositivité

05/10/2012 10:10 EDT | Actualisé 05/12/2012 05:12 EST
Gtres

OTTAWA _ Une personne ne commet pas un acte criminel si elle ne déclare pas sa séropositivité à un partenaire sexuel, à condition que sa charge virage soit faible et qu'un condom soit utilisé, a tranché la Cour suprême du Canada.

Dans deux jugements unanimes dévoilés vendredi, le plus haut tribunal du pays vient de clarifier dans quelles circonstances une personne séropositive doit déclarer sa condition médicale avant une relation sexuelle.

La Cour conclut qu'avec le port du condom et une charge virale faible ou indétectable, il n'y a pas de risque significatif de transmission du VIH au partenaire. Son consentement à la relation sexuelle n'est donc pas invalidé par l'ignorance de la séropositivité.

Il s'agit de la première fois depuis 1998 que la Cour suprême se penche sur la question de la divulgation de la séropositivité dans un contexte de droit criminel.

Jusqu'à aujourd'hui, la loi a été interprétée de façon à obliger ceux qui sont infectés à le dire à leurs partenaires, que la question leur soit posée ou pas. Faute de quoi, ils pouvaient être accusés d'agression sexuelle ou de voies de faits.

La Cour suprême a eu à examiner deux causes différentes, l'une d'une Québec et l'autre du Manitoba.

Dans la cause québécoise, une femme a eu une relation sexuelle avec son partenaire, sans lui révéler sa séropositivité. Après qu'elle eut divulgué son état, ils ont vécu quatre ans ensemble. Ce n'est qu'après la séparation que son ex-conjoint a porté plainte. Il n'a toutefois pas contracté le VIH.

Déclarée coupable d'agression sexuelle et de voies de fait graves par le juge du procès, elle a ensuite été acquittée par la Cour d'appel au motif que sa charge virale était indétectable à ce moment et que le risque de transmission était par conséquent très faible. La Cour suprême a confirmé l'acquittement, tout en précisant que le port du condom est aussi requis pour diminuer le risque de transmission de façon à éviter des accusations criminelles. Ici, la Cour suprême a conclu qu'il n'avait pas été démontré que le couple avait omis d'utiliser un condom.

Dans l'affaire qui s'est déroulée au Manitoba, un homme a été condamné pour plusieurs agressions sexuelles sur différentes femmes parce qu'il ne leur a pas dévoilé sa séropositivité. Dans certains cas, des condoms ont été utilisés. Un expert a témoigné que l'homme était contagieux pendant une certaine période de temps visée par les accusations, mais pas pour toute la durée. Aucune des femmes n'a toutefois contracté le VIH.

La juge de première instance avait acquitté l'intimé de l'accusation d'agression sexuelle grave dans les cas où celui-ci avait utilisé un condom et qu'aucune charge virale n'avait été détectée au moment des relations sexuelles. Une conclusion confirmée par la Cour suprême.