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L'Etat de Pennsylvanie débouté de son appel pour faire exécuter un condamné

03/10/2012 05:11 EDT | Actualisé 03/12/2012 05:12 EST

La Cour suprême de Pennsylvanie (est) a rejeté mercredi un recours de cet Etat qui réclamait que l'exécution d'un détenu ait lieu comme prévu dans la soirée malgré l'annulation de la condamnation à mort par la justice, apprend-on de source judiciaire.

La semaine dernière, une juge de Pennsylvanie, Teresa Sarmina, avait suspendu l'exécution de Terry Williams prévue ce mercredi soir, annulé sa condamnation à mort et annoncé une nouvelle audience pour fixer une nouvelle peine.

Le procureur de Philadelphie avait cependant fait appel de ce jugement et demandé que l'exécution ait lieu comme prévu, ce que la Cour suprême de l'Etat a refusé à quelques heures de l'échéance.

Cet homme de 46 ans, dont 24 dans le couloir de la mort, avait été victime d'abus sexuels dans son enfance et avait été condamné à mort pour le meurtre de deux de ses agresseurs présumés, alors que cet élément semble avoir été caché au jury au procès.

"Au nom de Terry Williams, nous sommes extrêmement satisfaits que la Cour suprême de Pennsylvanie ait confirmé la décision de la juge Sarmina de suspendre l'exécution", a déclaré l'avocat du détenu, Shawn Nolan.

"La juge Sarmina a accordé un sursis et trouvé que l'accusation avait caché des éléments clés au jury. Comme le confirme maintenant la Cour suprême de Pennsylvanie, le sursis accordé par la juge Sarmina était factuellement et juridiquement fondé", ajoute l'avocat dans un communiqué.

Terry Williams avait été condamné à mort en 1986 pour un meurtre commis trois mois et demi après sa majorité, alors que la peine capitale ne s'applique pas aux mineurs aux Etats-Unis. Il avait tué, en 1984, un homme soupçonné d'avoir participé aux abus sexuels subis pendant son enfance. Un an plus tôt, à l'âge de 17 ans, il avait abattu un autre de ses agresseurs présumés.

Le cas de Terry Williams a suscité les protestations de l'Union européenne et de plus de 150 ex-procureurs, juges, professeurs de droit, spécialistes de l'enfance et d'anciens jurés au procès qui demandent que la peine soit commuée en réclusion criminelle à perpétuité.

chv/jca

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