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La Cour suprême dira si Washington doit payer pour avoir inondé des terres

03/10/2012 04:55 EDT | Actualisé 03/12/2012 05:12 EST

La Cour suprême des Etats-Unis s'est demandé mercredi si le gouvernement américain devait payer une compensation pour avoir temporairement inondé des terres de l'Arkansas (sud) en lâchant l'eau d'un barrage, affectant l'écosystème d'une région prisée des chasseurs de canards.

Le 5e amendement de la Constitution prévoit une compensation financière en cas d'utilisation publique de la propriété privée.

Dans cette affaire, la commission de la pêche de l'Arkansas accuse le gouvernement des Etats-Unis d'avoir dérogé à cette obligation, après avoir causé des inondations temporaires sur les terres protégées qu'elle gère à quelque 150 km au sud du barrage de Clearwater.

Cette agence d'Etat, qui a porté plainte devant la Cour suprême, avec le soutien d'associations écologistes, de protecteurs de la pêche, de la forêt et de la vie sauvage ainsi que de quatre autres Etats, affirme que des lâchers d'eau effectués de 1993 à 1998 sur le barrage ont causé des inondations et tué des arbres par dizaines.

Le gouvernement fédéral affirme qu'il faut faire la différence entre une inondation permanente et une inondation temporaire.

Même temporaires, ces inondations ont causé des pertes "massives et permanentes... et empêché l'usage et la jouïssance des terres protégées de la Commission et de cet habitat sauvage important", argue la commission d'Etat dans sa plainte, jugeant "évident" que ces inondations ont confisqué des propriétés privées pour l'usage public même quand le gouvernement a mis fin aux lâchers d'eau.

"Les Etats-Unis doivent fournir une compensation car il y a eu atteinte à la propriété privée", a déclaré à l'audience James Goodhart, l'avocat de l'Arkansas. "L'action est directe et la compensation doit être substantielle".

"Cela doit être une atteinte à la propriété privée permanente et non temporaire" pour qu'il puisse y avoir une compensation, a argué de son côté Edwin Kneedler, l'avocat du gouvernement.

La Cour suprême rendra sa décision courant 2013.

chv/lor

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