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Prostitution : la Cour suprême du Canada autorise la contestation par un groupe de Vancouver

21/09/2012 12:08 EDT | Actualisé 21/11/2012 05:12 EST

La Cour suprême du Canada autorise à un groupe du quartier Downtown eastside de Vancouver (DTES) et à une ancienne travailleuse du sexe de mener leur contestation des dispositions légales sur la prostitution.

La décision permet au groupe de reprendre une contestation lancée il y a plusieurs années. C'est son droit même à poursuivre cette cause qui a été débattu jusqu'à la plus haute cour du pays.

La décision de la Cour suprême a également une influence plus large sur le droit pour un groupe de défense, ou une personne qui n'est pas directement affectée par une cause, de mener une contestation constitutionnelle.

Les arguments du groupe et du gouvernement

Le groupe Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society (Société des travailleurs du sexe du DTES unis contre la violence) a lancé, il y a cinq ans, une contestation de plusieurs dispositions qui, selon eux, criminalisent de facto des activités entourant la prostitution. Il soutenait que ces dispositions brimaient les droits de ses membres, en vertu de la Charte des droits et libertés.

Une ancienne travailleuse du sexe, Sheryl Kiselbach, a ensuite demandé à être incluse dans la cause.

La cause avait été rejetée par une cour de Colombie-Britannique, comme le demandait le gouvernement fédéral.

Celui-ci soutenait que ni la Société, ni Mme Kiselbach ne pouvaient prétendre être victimes de préjudice causé par la loi, les premiers n'étant pas une personne au sens légal, la seconde n'étant plus dans l'industrie du sexe. Ils ne pouvaient donc avoir la qualité d'agir dans l'intérêt public ou privé, condition essentielle pour contester les dispositions du Code criminel, selon le gouvernement.

La cause avait été portée devant la Cour d'appel, qui a donné raison au groupe. Ottawa a ensuite contesté la décision en Cour suprême.

Le gouvernement a soutenu que d'offrir la qualité pour agir dans l'intérêt public aux personnes uniquement évitait « d'ouvrir la porte à un déluge de litiges inutiles ».

Légalité et utilisation efficiente des ressources judiciaires, selon la cour

Selon la Cour suprême du Canada, « la présence de [Mme Kiselbach] qui agit à titre individuel de même que de la Société garantira que le litige aura une dimension à la fois individuelle et collective ».

« Elles apportent un contexte factuel concret et représentent les personnes qui sont le plus directement touchées par les dispositions législatives contestées », peut-on lire dans jugement.

« La reconnaissance de la qualité [pour agir dans l'intérêt public] servira non seulement à renforcer le principe de la légalité en ce qui concerne des questions sérieuses touchant directement certains des membres les plus marginalisés de la société, mais aussi à faire la promotion d'une utilisation efficiente des ressources judiciaires limitées », conclut-on.

Cause similaire en Ontario

Avec la décision de la Cour suprême, la cause retournera maintenant devant la Cour de première instance qui sera appelée à décider si les articles du Code liés à la prostitution sont valides.

Ottawa pourrait avoir à se battre sur deux fronts si la Cour suprême de la Colombie-Britannique acceptait de déclarer que les articles sont inconstitutionnels.

Le fédéral a déjà fait appel en Cour suprême du Canada d'un tel jugement rendu par la Cour d'appel de l'Ontario en mars dernier.

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