OTTAWA - Le gouvernement conservateur du Canada portera en appel la décision d'une cour ontarienne qui a décrété qu’un autre article de la loi omnibus sur le crime, adoptée par les conservateurs en 2008, était inconstitutionnel.
Le ministre de la Justice Rob Nicholson a ainsi annoncé mercredi qu'il allait défendre le traitement des délinquants proposé par son gouvernement jusqu'à la Cour suprême du Canada s'il le fallait.
Plus tôt cette semaine, un juge de la cour supérieure de l'Ontario a invalidé une section du Code criminel qui fait en sorte qu'il revient aux récidivistes violents de prouver pourquoi ils ne devraient pas être mis derrière les barreaux indéfiniment.
En 2008, les conservateurs ont renversé le fardeau de la preuve, le faisant passer de la Couronne aux contrevenants qui ont déjà été reconnus coupables de trois actes violents. Un délinquant dit «dangereux» peut ainsi recevoir une peine de durée indéterminée et être emprisonné à vie.
Le juge de la Cour supérieure Alan Bryant s'est prononcé en accord avec l'argument d'un avocat de la défense, qui estime que le fardeau de la preuve est trop exigeant pour les contrevenants.
En réponse, le ministre Nicholson a indiqué dans un communiqué que les procureur généraux des provinces avaient eux-mêmes demandé cette législation, que des victimes et des Canadiens «respectueux des lois» l'avaient appuyée et que les partis de l'opposition dont les approches face aux criminels sont moins dures avaient voté en faveur de ce changement.
«Le gouvernement n'a pas l'intention de se reposer quand il est question de renforcer notre système de justice et de défendre les droits des victimes», a écrit M. Nicholson.
L'article en question faisait partie de la loi sur les crimes violents mise sur pied par le gouvernement en 2008. Cette loi comprend également les peines minimales obligatoires pour des infractions commises avec des armes à feu, revoit les conséquences juridiques de la conduite en état d'ébriété et remonte l'âge légal du consentement sexuel.
Ce n'est pas la première fois que des dispositions sont déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux de l’Ontario.
En juillet, un juge de l'Ontario a invalidé les dispositions prévoyant un peine minimale obligatoire de trois ans pour le trafic d'armes à feu lors du procès d'un vendeur de crack qui avait été pris à tenter de vendre un fusil à un agent d'infiltration.
Puis en février, la juge Anne Molloy de la Cour supérieure de l'Ontario a rejeté une peine de trois ans pour possession d'arme à feu chargée. L'accusé en était alors à sa première offense.
Le gouvernement de l'Ontario a déjà indiqué son intention d'en appeler de la décision de la juge Molloy, et il est attendu qu'il fasse de même dans l'autre cause.