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Rejet d'une loi antiterroriste controversée: appel de l'administration Obama

17/09/2012 04:32 EDT | Actualisé 17/11/2012 05:12 EST

L'administration Obama a réclamé lundi à une cour d'appel américaine qu'une loi antiterroriste controversée, retoquée en partie par une juge fédérale, puisse continuer à être appliquée, arguant de risques de "dommages irrémédiables pour la sécurité nationale".

Dans un recours déposée lundi devant une cour de New York, le ministère de la Justice demande un "sursis immédiat" au blocage d'une partie de cette loi qui autorise la détention illimitée de citoyens américains accusés de soutien aux organisations terroristes.

"En validant la requête des plaignants, le tribunal fédéral a rejeté, comme anticonstitutionnel, un acte dûment voté par le Congrès", peut-on lire dans cet appel dont l'AFP a obtenu une copie.

Cette loi de défense nationale (National Defense Authorization Act) signée fin 2011 par Barack Obama, 10 ans après les attentats du 11-Septembre, affirme "l'autorité du Président en matière de détention" dans le cadre de la loi sur le recours aux forces armées, "pièce législative centrale" pour les opérations militaires en cours contre Al-Qaïda, les talibans et leurs filiales, ajoute le gouvernement.

Cette loi autorise l'armée américaine d'incarcérer "jusqu'à la fin des hostilités" quiconque accusé de soutenir les talibans ou Al-Qaïda.

En bloquant cette disposition, la décision du tribunal "menace la sécurité nationale et l'intérêt du public de dommages irrémédiables, en ajoutant des obstacles supplémentaires et une confusion dangereuse dans la conduite des opérations militaires à l'étranger pendant un conflit armé actif", arguent encore les autorités.

Cette décision, "sans précédent" et "mondiale par sa portée", doit être immédiatement suspendue dans l'attente d'un jugement sur le fond, car elle "dépasse la compétence du tribunal" et parce que "tous les actes du Congrès sont présumés constitutionnels".

La juge Katherine Forrest a bloqué "de manière permanente" mercredi dernier l'application de cette partie de la loi, après l'avoir suspendue en mai dernier, et appelé le Congrès à la réexaminer.

Elle était saisie par des journalistes et des organisations de défense des droits de l'homme, qui estimaient que la loi était vague et pouvait être utilisée pour museler les droits d'expression des journalistes et d'autres citoyens protégés par le 1er amendement de la Constitution.

L'administration Obama assure pour sa part dans son recours que les plaignants ne "sont aucunement en danger d'être arrêtés ou détenus par l'armée américaine".

Parmi ces plaignants, le journaliste du New York Times Christopher Hedges, prix Pulitzer, estimait que cette disposition "rappelle le crédo totalitaire de guerre illimitée contre des ennemis à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des frontières". Il avait précisé avoir déjà cessé tout contact avec certaines sources au Moyen Orient de peur d'être accusé d'être hors-la-loi.

chv/mdm

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