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Les vérifications d'antécédents judiciaires nuisent aux personnes innocentes

17/09/2012 04:25 EDT | Actualisé 17/11/2012 05:12 EST

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) craint que des gens innocents ne pâtissent de la diffusion d'informations contenues dans les vérifications de routine de la police.

Au dire de l'organisme, plusieurs centaines de milliers de Canadiens sont affectés.

Le problème est que les autorités divulguent les dossiers de non-culpabilité lorsqu'une vérification d'antécédents est effectuée. Il s'agit principalement d'informations sur des enquêtes, des arrestations ou des accusations qui n'ont pas mené à une condamnation.

Ces dossiers ont un effet stigmatisant, et ce même si les personnes concernées n'ont jamais été reconnues coupable d'un crime.

«La présomption d'innocence doit valoir quelque chose», a déclaré Nathalie Des Rosiers, l'avocate de l'association.

Dans son rapport intitulé «Presumption of Guilt», l'ACLC note que les vérifications d'antécédents sont devenues une procédure routinière touchant des centaines de milliers de personnes chaque année.

La majorité des Canadiens croit que les informations révélées sont limitées aux condamnations criminelles, mais un «vaste éventail» de dossiers de non-culpabilité peuvent également être divulgués, précise le rapport.

Les données peuvent regrouper des accusations criminelles qui ont été abandonnées, des cas où une personne a été acquittée, ou des incidents lors desquels des accusations n'ont jamais été portées, tels les centaines d'arrestations effectuées lors du G20 de Toronto, en 2010, ou lors des manifestations étudiantes au Québec.

«Toutes ces personnes disposent sans doute d'un dossier dont ils n'ont pas connaissance», a dit Me Des Rosiers.

Selon l'association, des personnes se font refuser un emploi ou éprouvent des problèmes à la frontière en lien avec cette divulgation, bien qu'elles n'aient rien fait de mal.

Ces vérifications sont principalement effectuées dans le cadre d'une embauche, mais peuvent également être nécessaires à d'autres fins, soit pour acheter une propriété, adopter un enfant ou en obtenir la garde, ou encore à des fins d'immigration ou pour obtenir un visa.

Au dire de l'ACLC, il existe présentement un vide législatif autour de la question de la rétention et de la divulgation de telles informations, ce qui signifie que le choix en revient aux divers services de police.

Le groupe recommande que de tels dossiers soient détruits dans la majorité des cas, et qu'ils ne soient inclus dans la vérification d'antécédents que dans les cas «exceptionnels».

«Si la police croit qu'une personne continue de représenter un risque pour la société ou pour la sécurité publique, elle peut alors décider de conserver les informations et les publier dans certaines circonstances», a affirmé Me Des Rosiers.

«Mais celles-ci doivent être limitées et la personne doit avoir droit à la présomption d'innocence.»

L'ACLC veut également faire modifier les chartes des droits pour y inscrire l'interdiction de la discrimination en vertu de la divulgation des dossiers de non-culpabilité.

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