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Destruction du registre des armes de chasse: Ottawa fait appel d'un jugement

17/09/2012 04:25 EDT | Actualisé 17/11/2012 05:12 EST

Le gouvernement canadien a annoncé lundi faire appel d'une décision de justice lui ordonnant de remettre aux autorités du Québec les données d'un registre des détenteurs d'armes de chasse concernant la province francophone, alors qu'Ottawa voulait les détruire.

Le gouvernement conservateur canadien a fait adopter au printemps une loi controversée abolissant l'obligation pour les Canadiens d'enregistrer leurs carabines et leurs fusils de chasse et prévoyant la destruction des données collectées depuis l'entrée en vigueur de ce registre en 1998.

Dans une décision rendue la semaine dernière, la Cour supérieure du Québec estimait qu'un article clé de cette loi "constitu(ait) une tentative directe d'empêcher" le Québec "d'exercer un domaine de sa compétence constitutionnelle et s'avér(ait) contraire aux principes du fédéralisme coopératif". Ce jugement donnait 30 jours à Ottawa pour remettre les informations au Québec.

"Le gouvernement du Canada va (faire appel) de cette décision-là", a annoncé à la Chambre des Commumes le député conservateur Maxime Bernier, au nom du ministre de la Sécurité publique.

La décision sera donc portée devant la Cour d'appel du Québec et pourrait finir par être tranchée par la Cour suprême du Canada d'ici quelques années.

Le gouvernement du Québec avait obtenu en justice au printemps une injonction empêchant Ottawa de détruire les informations concernant la province francophone. Il a aussi obtenu le maintien de l'obligation d'enregistrer les armes de chasse au Québec.

Le gouvernement du Québec, qui a participé financièrement à la création du registre canadien, souhaite obtenir les données à propos de la province afin d'établir son propre répertoire.

Le Québec avait été le promoteur du registre canadien des armes à feu, dont la création faisait suite à une fusillade à l'école Polytechnique de Montréal, en 1989, durant laquelle un tireur fou avait tué 14 femmes.

Au Canada, ce registre ne s'applique plus que pour les armes de poing (revolvers, pistolets) et celles dont l'utilisation est restreinte.

jl/via/mdm

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