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USA: une juge retoque une partie d'une loi antiterroriste controversée

12/09/2012 06:42 EDT | Actualisé 12/11/2012 05:12 EST

Une juge fédérale de New York a rejeté partiellement mercredi une loi antiterroriste controversée, donnant raison, de manière illimitée, à des journalistes et des experts qui craignaient de voir leurs droits d'expression bafoués.

Dans son jugement, la juge Katherine Forrest a partiellement bloqué une partie de la loi de défense nationale (National Defense Authorization Act) signée fin 2011 par Barack Obama, qui autorise la détention illimitée de citoyens américains accusés de soutien aux organisations terroristes.

La plainte avait été déposée par des militants, parmi lesquels un journaliste du New York Times Christopher Hedges et le professeur Noam Chomsky, qui arguaient que la loi était vague et pouvait être utilisée pour museler les droits d'expression des journalistes et d'autres citoyens protégés par le 1er amendement de la Constitution.

Ils estimaient aussi que le 5e amendement de la Constitution, sur la protection du droit à se défendre devant la justice, était menacé.

Dans sa décision, la juge Forrest a statué que les plaignants avaient "prouvé que les droits en vertu du premier amendement étaient déjà affectés et le seraient encore par la perspective de voir la loi promulguée. Le public a un intérêt fort et indubitable à ce que les droits des 1er et 5e amendements soient préservés".

La juge a bloqué "de manière permanente" l'application de cette partie de la loi, après l'avoir suspendue en mai dernier, et appelé le Congrès à la réexaminer.

Le gouvernement avait fait appel de la suspension temporaire de cette partie controversée de la loi, contestée également par plusieurs organisations de défense des droits de l'homme et des protections civiles.

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